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| Lois de Finances |
| Chaque année la loi de finances est votée par l’Assemblée Nationale traditionnellement au mois de décembre. Nous vous listons ci-dessous les lois de finances que vous pouvez télécharger au format pdf : Loi de finances 2010 Loi de finances rectificative 2009 Loi de finances 2009 Loi de finances 2008 Loi de finances 2007 Loi organique 2007-29 modifiant la loi organique n° 2001-09 du 15 octobre 2001 relative aux lois de Finances Loi de finances 2006 Loi de finances rectificative 2005 Loi de fiances 2005 Loi de finances 2004 Loi de finances rectificative 2003 Loi de finances 2003 Loi de finances 2002 Loi de finances rectificative 2001 Loi de finances 2001 Loi 2001-09 du 15 octobre 2001 portant loi organique relative aux lois de finances |