Consulter notre FAQ

Enregistrements 1 à 10 sur 78

Comment déclarer des marchandises en douane : Tout bien importé ou exporté doit faire l’objet d’une déclaration en douane afin de procéder aux vérifications nécessaires et faire payer les droits et les taxes (dédouanement). Qui doit déclarer ? Les personnes privées physiques et morales qui importent ou exportent un bien. Si la valeur du bien est inférieure ou égale à 100 000 FCFA : le propriétaire lui-même. Si la valeur est supérieure à 100 000 FCFA : les commissionnaires en douane agréés ou titulaires de dédouanement pour autrui (transitaires). Quand faut-il demander un dédouanement ? Lors de l'importation ou de l'exportation du bien. Quels sont les documents à fournir ? La facture de la marchandise NB : A défaut de présentation d'une facture, le douanier évalue la valeur du bien. En cas de contestation, le propriétaire peut demander une contre-expertise à un expert agréé. Suivant les cas, d'autres pièces peuvent être demandées, telles que : • Le certificat d'origine • La note de détail • L'attestation de change • Le certificat phytosanitaire ou de mise en congé alimentaire • L'autorisation de mise à la consommation pour les produits alimentaires • Etc. Quel est le délai de délivrance ? 2 jours. Où s'adresser ? A un transitaire ou au bureau des douanes compétent. Pour en savoir plus… S'adresser à la direction générale des Douanes.

Comment demander un avis d’immatriculation portant attribution d’un numéro d’identification national des entreprises et des associations (NINEA) : Toute organisation exerçant au Sénégal doit figurer dans un répertoire des entreprises, des établissements et des associations lui fournissant une identification satisfaisante pour faciliter ses démarches administratives. Le numéro d’identification national des entreprises et des associations (NINEA) est le numéro unique par lequel une organisation est enregistrée dans ce répertoire. Qui peut demander un NINEA ? La procédure d'obtention d'un avis portant numéro d'identification national des entreprises et associations (NINEA) doit être initiée par : - Pour les personnes physiques : l'intéressé lui-même ou une autre personne dûment mandatée. Sont considérés comme personnes physiques, les propiétaires de titre foncier, les attributaires de bail, les commerçants ainsi que ceux exerçant des professions libérales. - Pour les personnes morales (GIE, associations, sociétés, ONG) : le responsable de la structure. NB : Les personnes physiques ou morales peuvent être représentées par un cabinet conseil. Quels sont les documents à fournir ? a) Pour une personne physique : Pour le propriétaire ou l'occupant d'un terrain • Une demande manuscrite • Une photocopie de la carte nationale d'identité • Un timbre fiscal de 1 000 FCFA • Une attestation de titre d'occupation (contrat de location, attestation de bail, permis d'occuper, titre foncier, etc.) Pour un commerçant • Une demande manuscrite • Une photocopie de la carte nationale d'identité • Un timbre fiscal de 1 000 FCFA • Une photocopie du certificat d'immatriculation au registre du commerce • Une photocopie du contrat de location ou de l'acte de propriété du lieu d'exercice de l'activité Pour un membre d'une profession libérale • Une demande manuscrite • La photocopie d'une des pièces suivantes : la carte nationale d'identité, la carte professionnelle ou l'arrêté ministériel d'autorisation d'exercice de la profession • Un timbre fiscal de 1 000 FCFA • Une photocopie du certificat d'immatriculation au registre du commerce • Une photocopie du contrat de location ou de l'acte de propriété du lieu d'exercice de l'activité b) Pour une personne morale Pour un GIE • Une demande manuscrite • Une photocopie de la carte nationale d'identité du président du GIE • Un timbre fiscal de 1 000 FCFA • Une photocopie des statuts du GIE • Une photocopie du contrat de location ou de l'acte de propriété du lieu d'exercice de l'activité • Une photocopie du certificat d'immatriculation au registre du commerce Pour une société commerciale • Une demande manuscrite • Un timbre fiscal de 1 000 FCFA • Une photocopie des statuts de la société • Une photocopie du certificat d'immatriculation au registre du commerce • Une photocopie du contrat de location ou de l'acte de propriété du lieu d'exercice de l'activité Pour une association • Une demande manuscrite • Un timbre fiscal de 1 000 FCFA • Une photocopie des statuts de l'association • Une photocopie du récépissé de déclaration d'association Pour une ONG • Une demande manuscrite • Un timbre fiscal de 1 000 FCFA • Une photocopie des statuts de l'ONG • Une photocopie du décret portant création de l'ONG Combien ça coûte ? En dehors du timbre fiscal joint au dossier, la délivrance du NINEA est gratuite. Quel est le délai de délivrance ? Environ 3 jours. NB : Pour les sociétés commerciales, la patente est immédiatement due après immatriculation. Où s'adresser ? Au centre des services fiscaux (CSF) du lieu de domicile fiscal de l'intéressé. Pour les investisseurs qui passent à l'APIX ou à l'ADEPME, la demande est adressée directement à la DGID par ces agences. Pour en savoir plus... A l'Agence nationale de la statistique et de la démographie, ou à la direction générale des Impôts et des Domaines.

Cras metus magna, luctus sed, mattis quis, : fringilla sit amet, purus. Morbi accumsan ipsum ut lorem. Sed sollicitudin. Aliquam erat volutpat. In ultricies lorem vitae est. Nam interdum rutrum sapien. Praesent nisl justo, feugiat sodales, pulvinar eu, imperdiet a, velit.