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 Comment demander une assistance à la création d'un groupement d´intérêt économique (GIE)  : Un groupement d’intérêt économique (GIE) est un regroupement de personnes physiques ayant des activités économiques à but non lucratif. La démarche permet d’obtenir un récépissé de reconnaissance du GIE. Qui peut créer un GIE ? Le groupement d'intérêt économique (GIE) doit regrouper au moins 2 personnes. La procédure doit être initiée par un membre du bureau élu à l'issue de l'assemblée générale constitutive ou par une personne dûment mandatée. Quels sont les documents à fournir ? • Les statuts • Le procès-verbal de l'assemblée générale constitutive • Le règlement intérieur • 2 copies certifiées de la carte nationale d'identité du président, du secrétaire général et du trésorier • Un extrait du casier judiciaire du président, du secrétaire général et du trésorier • Un certificat de résidence du président, du secrétaire général et du trésorier • Une photo d'identité du président NB : Pour les membres du bureau non sénégalais, fournir en plus un extrait de casier judiciaire du pays d'origine et la photocopie de la carte d'identité d'étranger. Quel est le coût ? 115 500 FCFA au total y compris l'établissement les statuts, le procès-verbal et le règlement intérieur, l'immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier et la carte fournis si c'est fait dans les chambres de commerce. Le détail du coût est le suivant : • Coût dossier de constitution (règlement intérieur, statuts et procès verbal) : 3 500 FCFA pour la Chambre de commerce (CCIAD) • Enregistrement aux impôts : 47 000 FCFA (29 000 FCFA + 9 timbres de 2 000 FCFA pour les centres de services fiscaux et le trésor public) • Registre de commerce (RC) : 30 000 FCFA pour le greffe du tribunal régional + 1 timbre fiscal de 2 000 FCFA pour le Trésor public constituant les droits d'enregistrement au registre de commerce et du crédit mobilier • Coût du dossier carte professionnelle : 1 timbre fiscal de 2 000 FCFA pour le Trésor public + 3 500 FCFA (1 dossier de demande d'autorisation d'exercer pour la CCIAD) • Confection de la carte : 5 000 FCFA (pour Data Quartz) • Coût de la prestation : 22 500 FCFA pour la CCIAD couvrant les divers déplacements et formalités auprès des différentes structures (centres des services fiscaux, greffe du tribunal, Data Quartz, traitement et suivi des dossiers et confection de base de données). Quel est le délai de traitement du dossier ? 7 jours. Quelle est la nature de la pièce délivrée ? Un récépissé de reconnaissance du GIE. Que faire en cas de perte ou de vol du récépissé de reconnaissance ? Signaler la perte aux autorités de police ou de gendarmerie afin de se faire établir un certificat de perte et demander un duplicata en fournissant : • Un certificat de perte • Une copie certifiée de la carte nationale d'identité, du passeport ou du permis de conduire des membres du bureau • La somme de 32 500 FCFA (dont 2 000 FCFA de timbre fiscal). Où s'adresser ? Au tribunal régional ou à la Chambre de commerce, d'industrie et d'agriculture du lieu d'exercice de l'activité. En savoir plus… Direction du Commerce intérieur. Les services à contacter Services régionaux du commerce Direction du Commerce intérieur (DCI) Ministère du Commerce (MC) Chambres régionales de commerce, d'industrie et d'agriculture
 Comment payer la patente sur véhicule : La patente sur véhicule est une taxe annuelle obligatoire due par toute personne utilisant des véhicules autres que des voitures de tourisme. Elle est payée par les transporteurs pour chaque véhicule utilisé dans le cadre de leur activité professionnelle. Qui doit payer la patente de transporteur ? Toute personne, physique ou morale, s'adonnant à des activités de transport public de personnes ou de biens. Toute personne, physique ou morale, utilisant des véhicules à des fins professionnelles (transport de personnes ou de marchandises) ou à des fins privées (transport du personnel). Quels sont les documents à fournir ? • Une photocopie du certificat d'immatriculation (la carte grise) du véhicule • Une quittance de paiement, au titre de l'année précédente, de la patente du véhicule concerné, s'il y a lieu. Quand payer ? La patente de transporteur doit être payée au plus tard le 31 août de chaque année.Un avis de presse précise cette date chaque année. Après la date limite, le transporteur encourt des pénalités de retard. Quel est le délai d'exécution ? Un jour. Quelle est la nature de la pièce délivrée ? Le Centre des services fiscaux territorialement compétent délivre à l'intéressé une fiche de paiement par anticipation, plus connue sous le nom de PPA. La fiche de PPA est valable un an Quel est le coût ? Pour les véhicules de transport de marchandises, le coût varie selon la capacité (la charge utile) du véhicule. Pour le transport de personnes, le coût varie selon le nombre de places (à l'exclusion de celles du chauffeur et du contrôleur). Pour le transport de son personnel, l'entreprise doit payer une patente partielle dont le coût varie selon le nombre de places du véhicule. Comment renouveler ? La fiche de PPA est valable un an et doit être renouvelée sur présentation des mêmes documents. Que faire en cas de perte ou de vol de la quittance ? Demander un duplicata. Où s'adresser ? Au centre des services fiscaux du lieu d'immatriculation du véhicule. Pour en savoir plus… S'adresser à la direction générale des Impôts et des domaines (DGID) Les services à contacter • Centres des services fiscaux, Direction générale des Impôts et Domaines (DGID) , Ministère de l'Economie et des Finances (MEF) • Direction générale des Impôts et Domaines (DGID), Ministère de l'Economie et des Finances (MEF
 Comment déclarer des marchandises en douane : Tout bien importé ou exporté doit faire l’objet d’une déclaration en douane afin de procéder aux vérifications nécessaires et faire payer les droits et les taxes (dédouanement). Qui doit déclarer ? Les personnes privées physiques et morales qui importent ou exportent un bien. Si la valeur du bien est inférieure ou égale à 100 000 FCFA : le propriétaire lui-même. Si la valeur est supérieure à 100 000 FCFA : les commissionnaires en douane agréés ou titulaires de dédouanement pour autrui (transitaires). Quand faut-il demander un dédouanement ? Lors de l'importation ou de l'exportation du bien. Quels sont les documents à fournir ? La facture de la marchandise NB : A défaut de présentation d'une facture, le douanier évalue la valeur du bien. En cas de contestation, le propriétaire peut demander une contre-expertise à un expert agréé. Suivant les cas, d'autres pièces peuvent être demandées, telles que : • Le certificat d'origine • La note de détail • L'attestation de change • Le certificat phytosanitaire ou de mise en congé alimentaire • L'autorisation de mise à la consommation pour les produits alimentaires • Etc. Quel est le délai de délivrance ? 2 jours. Où s'adresser ? A un transitaire ou au bureau des douanes compétent. Pour en savoir plus… S'adresser à la direction générale des Douanes.
 Comment demander un avis d’immatriculation portant attribution d’un numéro d’identification national des entreprises et des associations (NINEA) : Toute organisation exerçant au Sénégal doit figurer dans un répertoire des entreprises, des établissements et des associations lui fournissant une identification satisfaisante pour faciliter ses démarches administratives. Le numéro d’identification national des entreprises et des associations (NINEA) est le numéro unique par lequel une organisation est enregistrée dans ce répertoire. Qui peut demander un NINEA ? La procédure d'obtention d'un avis portant numéro d'identification national des entreprises et associations (NINEA) doit être initiée par : - Pour les personnes physiques : l'intéressé lui-même ou une autre personne dûment mandatée. Sont considérés comme personnes physiques, les propiétaires de titre foncier, les attributaires de bail, les commerçants ainsi que ceux exerçant des professions libérales. - Pour les personnes morales (GIE, associations, sociétés, ONG) : le responsable de la structure. NB : Les personnes physiques ou morales peuvent être représentées par un cabinet conseil. Quels sont les documents à fournir ? a) Pour une personne physique : Pour le propriétaire ou l'occupant d'un terrain • Une demande manuscrite • Une photocopie de la carte nationale d'identité • Un timbre fiscal de 1 000 FCFA • Une attestation de titre d'occupation (contrat de location, attestation de bail, permis d'occuper, titre foncier, etc.) Pour un commerçant • Une demande manuscrite • Une photocopie de la carte nationale d'identité • Un timbre fiscal de 1 000 FCFA • Une photocopie du certificat d'immatriculation au registre du commerce • Une photocopie du contrat de location ou de l'acte de propriété du lieu d'exercice de l'activité Pour un membre d'une profession libérale • Une demande manuscrite • La photocopie d'une des pièces suivantes : la carte nationale d'identité, la carte professionnelle ou l'arrêté ministériel d'autorisation d'exercice de la profession • Un timbre fiscal de 1 000 FCFA • Une photocopie du certificat d'immatriculation au registre du commerce • Une photocopie du contrat de location ou de l'acte de propriété du lieu d'exercice de l'activité b) Pour une personne morale Pour un GIE • Une demande manuscrite • Une photocopie de la carte nationale d'identité du président du GIE • Un timbre fiscal de 1 000 FCFA • Une photocopie des statuts du GIE • Une photocopie du contrat de location ou de l'acte de propriété du lieu d'exercice de l'activité • Une photocopie du certificat d'immatriculation au registre du commerce Pour une société commerciale • Une demande manuscrite • Un timbre fiscal de 1 000 FCFA • Une photocopie des statuts de la société • Une photocopie du certificat d'immatriculation au registre du commerce • Une photocopie du contrat de location ou de l'acte de propriété du lieu d'exercice de l'activité Pour une association • Une demande manuscrite • Un timbre fiscal de 1 000 FCFA • Une photocopie des statuts de l'association • Une photocopie du récépissé de déclaration d'association Pour une ONG • Une demande manuscrite • Un timbre fiscal de 1 000 FCFA • Une photocopie des statuts de l'ONG • Une photocopie du décret portant création de l'ONG Combien ça coûte ? En dehors du timbre fiscal joint au dossier, la délivrance du NINEA est gratuite. Quel est le délai de délivrance ? Environ 3 jours. NB : Pour les sociétés commerciales, la patente est immédiatement due après immatriculation. Où s'adresser ? Au centre des services fiscaux (CSF) du lieu de domicile fiscal de l'intéressé. Pour les investisseurs qui passent à l'APIX ou à l'ADEPME, la demande est adressée directement à la DGID par ces agences. Pour en savoir plus... A l'Agence nationale de la statistique et de la démographie, ou à la direction générale des Impôts et des Domaines.
 Commender demander une attestation d´imposition ou de non imposition : L'attestation d’’imposition ou de non-imposition permet de connaître la situation fiscale d'une personne Qui peut demander une attestation d'imposition ou de non imposition ? Toute personne qui a besoin de se faire attester l'état de son imposition en matière : • d'impôt sur le revenu (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu des personnes physiques) • d'impôt sur l'activité professionnelle (patente ou licence) • d'impôt frappant les propriétés foncières (foncier bâti et foncier non bâti) La démarche doit être initiée par l'intéressé. Quels sont les documents à fournir ? a) Pour les personnes physiques : • Une photocopie du bulletin de salaire ou du bulletin de pension de retraite • Une photocopie de la carte nationale d'identité NB : Pour les commerçants : une attestation d'imposition à la patente. b) Pour les personnes morales : • Une demande dûment signée par le mandataire social (directeur général ou administrateur délégué de la structure) c) Pour les propriétaires de terrains : • Une photocopie de la carte nationale d'identité de l'occupant du terrain • Un certificat de résidence ou de domicile de l'occupant du terrain • L'avis d'imposition du propriétaire Quel est le délai de délivrance ? Un jour. Comment renouveler ? Cette attestation doit être renouvelée tous les ans, si nécessaire, avec les mêmes documents. Que faire en cas de perte ou de vol ? Faire une nouvelle demande en présentant un certificat de perte. Où s'adresser ? Au Centre des services fiscaux du lieu de résidence du contribuable pour les personnes physiques ou du siège pour les personnes morales. Pour en savoir plus... S'adresser à la Direction générale des Impôts et domaines. Les services à contacter • Direction générale des Impôts et Domaines (DGID), Ministère de l'Economie et des Finances (MEF) • Centres des services fiscaux, Direction générale des Impôts et Domaines (DGID) . Ministère de l'Economie et des Finances (MEF)
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