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ADMINISTRATEUR DE CREDITS : C´est un agent public de l´ordre administratif se trouvant à la tête d´un ensemble de services (ministre) ou d´un seul service (directeur d´un service central ou chef d´un service extérieur).
AFFECTATION : Attribution ou imputation, d´une dépense ou d´une recette. Les autorisations de dépenses sont généralement affectées à un objet particulier (règle de la spécialité). Lorsqu´il s´agit d´une subvention, l´affectation est moins précise. En général, les recettes publiques ne sont pas affectées à une dépense particulière, ni même à une catégorie de dépenses (règle de la non affectation), mais il existe des exceptions (compte d´affectation spéciale).
AMORTISSEMENT DE LA DETTE PUBLIQUE : C'est le remboursement de la dette publique extérieure.
ANNUALITE : Principe selon lequel les autorisations de dépenses et de recettes données dans la loi de finances ne sont valables que pour un an. Cette règle a été posée pour des raisons politiques : Permettre un contrôle du parlement à qui le Gouvernement doit périodiquement rendre des comptes et demander des autorisations. Elle s´applique, non seulement aux dépenses et aux recettes de l´Etat, mais aux autres personnes publiques dans le cadre de l´autorisation budgétaire. Le principe de l´annualité a une force particulière en matière fiscale (consentement à l´impôt).
ARBITRAGE BUDGETAIRE : Arbitrage sur le montant des crédits qui sera attribué à une administration lors de la préparation du projet de loi de finances. Il est généralement opéré par le Premier Ministre à partir des propositions respectives de la Direction du Budget du Ministère des Finances et du Ministère dépensier.
ARTICLE : Subdivision du chapitre budgétaire.
ASSIETTE DE L´IMPOT : ensemble des opérations administratives ayant pour but d´une part, de rechercher la matière imposable et d´autre part, de déterminer les bases d´imposition.
AUTORISATION DE PROGRAMME : Autorisation budgétaire relative à des crédits destinés à l´exécution d´un investissement qui échappe au principe de l´annualité. L´autorisation porte sur l´ensemble d´un programme qui s´exécute sur plusieurs années. La réalisation progressive de celui-ci donnant lieu, ensuite, à l´inscription de crédits de paiement en fonction de l´échéancier des travaux.
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