Consulter notre glossaire

FAIT GENERATEUR  : Le fait matériel ou juridique qui donne naissance à  la dette d´impôt envers le Trésor Public. En TVA, le fait générateur est constitué par la livraison du bien pour les ventes, par l´exécution des prestations pour les services et par la mise à  la consommation pour les importations. Pour l´impôt sur les sociétés, le bénéfice réalisé constitue le fait générateur. Alors que pour l´impôt sur le revenu, c´est l´acquisition du revenu au cours d´une période. La date du fait générateur détermine le régime fiscal applicable.