Consulter notre glossaire

MATIERE IMPOSABLE  : Elle est un élément ou ensemble d´éléments ayant une valeur économique à  partir duquel est déterminée la base d´imposition au cours des opérations dites d´assiette de l´impôt. Exemples : l´immeuble pour la CFPB; le chiffre d´affaires pour la TVA.; le patrimoine de la personne décédée pour les successions.

MESURES NOUVELLES  : Elles constituent soit la dotation initiale, soit le supplément de crédits qui, au cours du prochain exercice budgétaire, permettront aux services publics de faire quelque chose de nouveau.