Consulter notre glossaire

PAIEMENT : C´est l´acte par lequel l´Etat se libère de sa dette. Il est effectué par une remise d´espèces ou d´un chèque sur le Trésor, par virement bancaire ou postal ou par mandat carte.

PERSONNE PUBLIQUE  : Terme générique désignant une collectivité publique : Etat, collectivité locale, établissement public.

PRINCIPES BUDGETAIRES  : Les principes budgétaires sont : l´annualité, la spécialité, l´universalité, l´équilibre et l´unité. - Annualité : le budget est voté et exécuté annuellement. Le Gouvernement présente, chaque année pour adoption, un projet de budget au parlement. - Equilibre : le budget est présenté en équilibre entre recettes et dépenses en valeur absolue. Les recettes sont égales aux dépenses. - Universalité : l´ensemble des recettes s´applique à  l´ensemble des dépenses. Elle est fondée sur la règle de la non-affectation des recettes qui exige qu´aucune recette particulière ne soit affectée à  une dépense particulière. - Spécialité : L´autorisation budgétaire des dépenses n´est pas donnée en bloc, elle est détaillée pour chaque catégorie de crédits. Ainsi le crédit autorisé pour une dépense donnée ne peut être utilisé que pour cette dépense. - Unité : Toutes les recettes et toutes les dépenses sont présentes dans un document unique appelé budget général. Le budget est présenté dans un document unique.

PROCEDURE D´EXECUTION DE LA DEPENSE PUBLIQUE  : La procédure budgétaire se décline par l´engagement, la liquidation, l´ordonnancement et le paiement.

PROCESSUS D´ELABORATION DU BUDGET  : Le processus démarre par la circulaire sur la préparation du budget par le Ministre chargé du Finances. Cette circulaire fixe les grands principes qui vont guider la préparation du budget de l´année à  venir. Le Ministère de l´Economie des Finances (MEF) ouvre la campagne des budgets économiques qui est le cadre d´élaboration des prévisions de recettes budgétaires. Après les prévisions de recettes, le MEF, par la Direction du Budget (DB) et la Direction de la Coopération Economique Financière (DCEF), organise des conférences budgétaires qui sont des réunions entre ces directions et les services et directions des ministères pour discuter des prévisions de dépenses qui seront inscrites dans le budget de l´année à  venir. A l´issu de ces travaux la DB arrête les prévisions de recettes et de dépenses qu´elle va soumettre à  l´arbitrage du MEF. Le MEF procède à  l´arbitrage sur les prévisions de recettes et de dépenses présentées par la direction du budget et saisit le Premier Ministre (PM) pour l´arbitrage définitif. Le PM procède d´abord à  un arbitrage sur les prévisions de recettes devant le MEF. L´arbitrage sur les dépenses a lieu en présence de l´ensemble des ministres qui viennent défendre leurs demandes de mesures nouvelles. Après l´arbitrage du PM, le MEF élabore le projet de loi de finances qui est soumis au conseil des ministres avant d´être transmis au parlement. Au parlement le projet de loi de finances est examiné en commissions techniques, en commissions des finances et en séance plénière o๠il est adopté.

PROGRAMME TRIENNAL D´INVESTISSEMENT PUBLICS (PTIP)  : Document de planification de développement économique et social retraà§ant pour une période de trois ans, l´ensemble des projets et programmes de développement formulés par les services de l´Etat en application des orientations définies par le plan. C´est un document à  contenu précis et quantifié, révisable tous les ans et dont les tranches annuelles correspondant aux dépenses en capital de la loi de finances, sont exécutées à  travers le Budget consolidé d´Investissement (BCI). Le PTIP est approuvé chaque année par une loi. - que la livraison du bien ou la prestation de service a réellement été exécutée (règle du service fait) - que les documents qui justifient la dépense ont été correctement établis (mentions obligatoires, exactitude des calculs).