Attributions

Décret n° 2003-739 relatif aux attributions du Ministre délégué auprès du Ministre de l’Economie et des Finances, chargé du Budget

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

VU la Constitution, notamment en ses articles 43, 53 et 76 ;
VU le décret n° 2003-665 du 25 août 2003 portant nomination du Premier Ministre ;
Vu le décret n° 2003-666 du 27 août 2003 portant nomination des ministres, modifié par le décret n° 2003-671 du 28 août 2003;
Vu le décret n° 2003-677 du 2 septembre 2003 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les Ministères ;
Sur proposition du Premier Ministre,

D E C R E T E

Article premier

Le Ministre délégué auprès du Ministre de l’Economie et des Finances, chargé du Budget, exerce au nom du Ministre de l’Economie et des Finances et sous son autorité les compétences dévolues à ce dernier en matière de préparation et d’exécution de la loi de finances, de gestion de la trésorerie de l’Etat, de préparation et d’application de la législation et de la réglementation fiscale et douanière et de représentation de l’Etat devant le Conseil d’Etat, les Cours et Tribunaux.

Il assure au nom du Ministre de l’Economie et des Finances et sous son contrôle, la tutelle de la LONASE.
Il peut en outre remplacer le Ministre de l’Economie et des Finances, sur autorisation expresse de ce dernier, dans l’exercice de toutes ses attributions. Il peut recevoir délégation de signature du Ministre de l’Economie et des Finances en toute matière.

Le Ministre délégué auprès du Ministre de l’Economie et des Finances, chargé du Budget, dispose, en tant que de besoin, pour l’exercice de ses attributions des services du Ministère de l’Economie et des Finances énumérés ci-après :

• Direction Générale des Finances

- Services rattachés,
- Direction du Budget,
- Direction de la Dette et de l’Investissement,
- Direction de la Solde, des Pensions et des Rentes Viagères,
- Contrôle des Opérations Financières,
- Direction du Matériel et du Transit administratif,

• Direction Générale de la Comptabilité Publique et du Trésor

- Services rattachés,
- Trésorerie générale,
- Recette générale du Trésor
- Paierie générale du Trésor
- Trésorerie paieries régionales 

• Direction Générale des Douanes

- Direction du Renseignement et de la Lutte contre la Fraude
- Direction des Etudes et de la Législation
- Direction des Opérations Douanières
- Direction du Personnel et de la Logistique
- Direction des Systèmes Informatiques douaniers
• Direction Générale des Impôts et des Domaines
- Services rattachés
- Direction des Impôts
- Direction des Vérifications et des Enquêtes Fiscales
- Direction de l’Enregistrement, des Domaines et du Timbre
- Direction du Cadastre.

• Direction de la Prévision et de la Statistique

- Bureau Informatiques et Personnels d’Enquêtes
- Bureau Documentation, Publication et Diffusion
- Bureau Administratif et Financier
- Division Synthèses et Projection Macro Economique
- Division Statistiques Economiques
- Division Statistiques Générales
- Division Statistiques Démographiques
- Bureaux Régionaux
- Bureau des Etudes
- Inspection des Services

• Agence Judiciaire de l’Etat

- Bureau du Contentieux
- Bureau des Etudes et Consultations Juridiques
- Bureau Administratif et Financier