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Payer la patente sur véhicule |
| La patente sur véhicule est une taxe annuelle obligatoire due par toute personne utilisant des véhicules autres que des voitures de tourisme. Elle est payée par les transporteurs pour chaque véhicule utilisé dans le cadre de leur activité professionnelle. Qui doit payer la patente de transporteur ? Toute personne, physique ou morale, s'adonnant à des activités de transport public de personnes ou de biens. Toute personne, physique ou morale, utilisant des véhicules à des fins professionnelles (transport de personnes ou de marchandises) ou à des fins privées (transport du personnel). Quels sont les documents à fournir ? • Une photocopie du certificat d'immatriculation (la carte grise) du véhicule • Une quittance de paiement, au titre de l'année précédente, de la patente du véhicule concerné, s'il y a lieu. Quand payer ? La patente de transporteur doit être payée au plus tard le 31 août de chaque année.Un avis de presse précise cette date chaque année. Après la date limite, le transporteur encourt des pénalités de retard. Quel est le délai d'exécution ? Un jour. Quelle est la nature de la pièce délivrée ? Le Centre des services fiscaux territorialement compétent délivre à l'intéressé une fiche de paiement par anticipation, plus connue sous le nom de PPA. La fiche de PPA est valable un an Quel est le coût ? Pour les véhicules de transport de marchandises, le coût varie selon la capacité (la charge utile) du véhicule. Pour le transport de personnes, le coût varie selon le nombre de places (à l'exclusion de celles du chauffeur et du contrôleur). Pour le transport de son personnel, l'entreprise doit payer une patente partielle dont le coût varie selon le nombre de places du véhicule. Comment renouveler ? La fiche de PPA est valable un an et doit être renouvelée sur présentation des mêmes documents. Que faire en cas de perte ou de vol de la quittance ? Demander un duplicata. Où s'adresser ? Au centre des services fiscaux du lieu d'immatriculation du véhicule. Pour en savoir plus… S'adresser à la direction générale des Impôts et des domaines (DGID) Les services à contacter • Centres des services fiscaux, Direction générale des Impôts et Domaines (DGID) , Ministère de l'Economie et des Finances (MEF) • Direction générale des Impôts et Domaines (DGID), Ministère de l'Economie et des Finances (MEF) Voir aussi • Demander une attestation d’imposition ou de non imposition L'attestation d'imposition de non imposition permet de connaître la situation fiscale d'une personne ou d’un terrain. |
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