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Demander une attestation d´imposition ou de non imposition |
| L'attestation d’’imposition ou de non-imposition permet de connaître la situation fiscale d'une personne Qui peut demander une attestation d'imposition ou de non imposition ? Toute personne qui a besoin de se faire attester l'état de son imposition en matière : • d'impôt sur le revenu (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu des personnes physiques) • d'impôt sur l'activité professionnelle (patente ou licence) • d'impôt frappant les propriétés foncières (foncier bâti et foncier non bâti) La démarche doit être initiée par l'intéressé. Quels sont les documents à fournir ? a) Pour les personnes physiques : • Une photocopie du bulletin de salaire ou du bulletin de pension de retraite • Une photocopie de la carte nationale d'identité NB : Pour les commerçants : une attestation d'imposition à la patente. b) Pour les personnes morales : • Une demande dûment signée par le mandataire social (directeur général ou administrateur délégué de la structure) c) Pour les propriétaires de terrains : • Une photocopie de la carte nationale d'identité de l'occupant du terrain • Un certificat de résidence ou de domicile de l'occupant du terrain • L'avis d'imposition du propriétaire Quel est le délai de délivrance ? Un jour. Comment renouveler ? Cette attestation doit être renouvelée tous les ans, si nécessaire, avec les mêmes documents. Que faire en cas de perte ou de vol ? Faire une nouvelle demande en présentant un certificat de perte. Où s'adresser ? Au Centre des services fiscaux du lieu de résidence du contribuable pour les personnes physiques ou du siège pour les personnes morales. Pour en savoir plus... S'adresser à la Direction générale des Impôts et domaines. Les services à contacter • Direction générale des Impôts et Domaines (DGID), Ministère de l'Economie et des Finances (MEF) • Centres des services fiscaux, Direction générale des Impôts et Domaines (DGID) . Ministère de l'Economie et des Finances (MEF) Voir aussi • Demander une attestation d'imposition à la patente L'attestation d'imposition permet de prouver que l’on est en règle avec le Trésor public au regard de la patente. |
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