S´acquitter des obligations et paiements de la contribution des patentes

Toutes les personnes exerçant une activité lucrative sont soumises au paiement d’une patente et doivent s’en acquitter chaque année auprès des services du Trésor en charge des recettes des collectivités locales.

La contribution des patentes est un impôt annuel perçu au profit des collectivités locales.

Qui peut initier la démarche ?

L'intéressé ou son mandataire.

Quels sont les documents à fournir ?

Un formulaire de déclaration, obtenu auprès du centre des services fiscaux compétents, dûment rempli.

Quelles sont les obligations de l'usager ?

Déposer le formulaire de déclaration au plus tard le 31 janvier de chaque année, sous peine de sanctions fiscales.
Payer l'impôt auprès du service du Trésor compétent spontanément ou à la réception de l'avertissement d'impôt.

Quelle est la nature de la pièce délivrée ?

Un accusé de réception ou le double de la déclaration avec accusé de réception par les services fiscaux.

Quel est le coût ?

Le formulaire de déclaration est gratuit.

Quel est le délai de délivrance ?

Accusé de réception immédiat. Le montant à payer sera connu au bout de 4 mois.

Que faire en cas de perte ou de vol ?

Se rapprocher de l'administration des impôts pour l'obtention d'une copie de la déclaration

Où s'adresser ?

Centre des services fiscaux territorialement compétent.

Pour en savoir plus...

Direction générale des Impôts et Domaines

Les services à contacter

• Centres des services fiscaux, Direction générale des Impôts et Domaines (DGID)
. Ministère de l'Economie et des Finances (MEF)
• Direction générale des Impôts et Domaines (DGID), Ministère de l'Economie et des Finances (MEF)
• Postes comptables de la direction générale du Trésor et de la Comptabilité publique (trésoreries, paieries régionales, perceptions)

Voir aussi

• Demander une attestation d'imposition à la patente

L'attestation d'imposition permet de prouver que l’on est en règle avec le Trésor public au regard de la patente.