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Demander un quitus fiscal |
| Le quitus fiscal est un document administratif, valable pour 3 mois. Il montre que le contribuable est en règle avec l'administration fiscale. Qui peut demander un quitus fiscal? L'intéressé ou son mandataire. Quels sont les documents à fournir? • Une demande manuscrite • Un récépissé de déclaration des états financiers annuels • Une photocopie des 3 dernières déclarations de TVA • Les 3 dernières quittances VRS ( versements retenus à la source ) • Une quittance de paiement de la patente • Un timbre fiscal de 1 000 FCFA Quel est le coût ? Gratuit, hormis le timbre fiscal de 1 000 FCFA. Quelle est la nature de la pièce délivrée ? Un document administratif valable 3 mois. Quel est le délai de délivrance ? 2 jours. Comment renouveler ? Faire une nouvelle demande avec les mêmes pièces. Que faire en cas de perte ou de vol? Déposer une nouvelle demande avec les même pièces. Où s'adresser ? Au Centre des services fiscaux compétent, soit celui du lieu d'exercice de l'activité, soit le Centre des grandes entreprises ou le Centre des professions libérales lorsque le contribuable en relève. Pour en savoir plus....... Direction générale des Impôts et des Domaines. Les services à contacter - Direction générale des Impôts et Domaines (DGID) , Ministère de l'Economie et des Finances (MEF) - Centres des services fiscaux, Direction générale des Impôts et Domaines (DGID) - Ministère de l'Economie et des Finances (MEF) |
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