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Demander le règlement d´un contentieux judiciaire avec l´Etat |
| L’ouverture d’un contentieux permet d'obtenir une décision de justice afin qu’une personne voit réparé un préjudice qu’elle considère avoir subi du fait de l’Administration. Le règlement intervient après la décision de justice. La décision rendue à l’issue d’un règlement par contentieux est définitive ; il n’y a plus aucune voie de recours possible. Qui peut solliciter un règlement suite à un contentieux ? Toute personne physique ou morale bénéficiant d'une décision rendue par une juridiction (cours et tribunaux) ; soit qu'elle ait été déclarée créancière ou débitrice soit qu'elle doive être rétablie dans ses droits. La démarche peut être initiée par l'intéressé ou par l'agent judiciaire de l'Etat. Quels sont les documents à fournir ? • Une demande de règlement mentionnant la décision à exécuter et le numéro du compte • Le titre exécutoire (copie de la décision de justice revêtue de la formule exécutoire) L'intéressé doit présenter une pièce d'identité (carte nationale d'identité ou passeport). NB : Pour un mandataire, fournir une procuration notariée. NB : Pour une personne morale, le dirigeant ou une personne dûment mandatée doit se présenter. Quel est le délai d'exécution du règlement ? Le délai varie. Comment est réalisé le paiement, le cas échéant ? Lorsque l'Etat est débiteur : Le paiement se fait par bon d'engagement établi par l'agent judiciaire de l'Etat au nom du bénéficiaire ou de son mandataire. Lorsque l'Etat est créancier : L'intéressé se rend à l'Agence judiciaire de l'Etat. Lorsque le paiement est réalisé en espèces, l'intéressé verse l'argent à la recette générale du Trésor (RGT) qui lui remet alors une quittance. Cette quittance est alors remise à l'agence judiciaire de l'Etat. Lorsque le paiement est réalisé par chèque, l'intéressé peut remettre ce chèque directement à l'agence judiciaire de l'Etat. Que faire en cas de perte ou de vol du titre exécutoire ? Avec les références du contentieux, le greffe peut délivrer un deuxième titre exécutoire. Où s'adresser ? A l'agence judiciaire de l'Etat. L'agence judiciaire de l'Etat n'a pas de réprésentation hors de Dakar. L'intéressé peut être représenté à Dakar par une personne dûment mandatée (un avocat par exemple). Pour en savoir plus... • A Dakar s'adresser à la direction générale de la Comptabilité publique et du Trésor (DGCPT) ou à la recette générale du Trésor • Dans les chef-lieux de région s'adresser à la La Trésorerie paierie régionale • Hors des chefs-lieux de région s'adresser aux perceptions Les services à contacter • Agence judiciaire de l'Etat (AJE), Ministère de l'Economie et des Finances (MEF) • Direction générale de la Comptabilité publique et du Trésor (DGCPT) , Ministère de l'Economie et des Finances (MEF) • Recette générale du Trésor (RGT), Direction générale de la Comptabilité publique et du Trésor (DGCPT) . Ministère de l'Economie et des Finances (MEF) • Postes comptables de la direction générale du Trésor et de la Comptabilité publique (trésoreries, paieries régionales, perceptions) |
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