Rapport annuel
Voir les anciens numéros
Echo Finance 
Vous êtes ici-
Demander une exonération quinquennale à la contribution foncière |
| L'exonération quinquennale permet à un propriétaire de ne pas payer l’impôt sur le foncier bâti pendant 5 ans après l'achèvement des travaux de construction. Qui peut demander une exonération quinquennale ? Toute personne détentrice d'un titre de propriété venant de terminer des travaux de construction de bâtiment. La démarche peut être initiée par l'intéressé ou une personne dûment mandatée. Quels sont les documents à fournir ? • Une demande adressée au directeur des Impôts dans les quatre mois de l'ouverture des travaux • Une copie de l'autorisation de construire • Les plans autorisés (le plan de masse, le plan de situation et le plan de construction) • Une copie du certificat de conformité valant permis d'habitabilité • Une copie du titre de propriété (autorisation d'occuper, bail ou titre foncier) • Une copie du NINEA du propriétaire NB : Si la maison a été entièrement démolie, fournir le procès-verbal de démolition. NB : Le certificat de conformité valant permis d'habitabilité est fourni à la fin des travaux de construction du bâtiment sur la base du respect des conditions prévues par le permis de construire et des critères de salubrité exigés par les services d'hygiène. Quel est le délai de délivrance ? 3 jours. NB : Le certificat de conformité valant permis d'habitabilité est à remettre, dès l'achèvement des travaux, au directeur des Impôts. Où s'adresser ? Au centre des services fiscaux du lieu de localisation du bâtiment Pour en savoir plus.... A la direction générale des Impôts et Domaines (DGID). Les services à contacter • Direction générale des Impôts et Domaines (DGID), Ministère de l'Economie et des Finances (MEF) |
| Version Pdf - Version Imprimable - Envoyer à un ami - Retour à l'article |
L'actualité en vidéo Bulletin d'information