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Délais de traitement des dossiers au niveau de la Direction Générale des Impôt et Domaines (DGID)

    REPUBLIQUE DU SENEGAL
UN PEUPLE - UN BUT - UNE FOI
       -----------------------------
   MINISTERE DE L'ECONOMIE
         ET DES FINANCES
           ----------------------


Instruction n° 0001 du 16 mars 2009 fixant les délais de traitement des dossiers au niveau des Services

(en jours calendaires, en heures si délai inférieur à un jour, en mois si délai supérieur à 30 jours)
(en jours ouvrés pour la DCMP)

Direction générale des Impôt et Domaines (DGID)

Numero

Dossier

Description

Délai de traitement

1

Demande de restitution de TVA Lettre de demande + pièces justificatives Un (01) mois

2

Demande de NINEA Lettre de demande + liste des pièces requises Deux (02) jours

3

Demande de dégrèvement Lettre de demande + justification Etat Un (01) mois

4

Demande de remboursement IR/IS/RAS Lettre de demande + pièces justificatives + carnet de remboursement Un (01) mois quinze (15) jours

5

Demande d’attestation d’imposition Lettre de demande + justificatifs deux (02) jours

6

Demande de remise gracieuse d’imposition émise Lettre de demande + pièces requises + carnet de remboursement feuille d’instruction 01 mois 15 jours

7

Demande de quitus fiscal Lettre de demande + pièces requises trois (03) jours

8

Demande d’admission en non valeur de titre de perception Lettre de demande + justificatifs Un (01) mois quinze (15) jours

9

Demande de suspension de poursuite Lettre de demande + justificatifs Trois (03) jours

10

Demande d’attestation de non imposition Lettre de demande Deux (02) jours

11

Demande de mutation de cote Lettre de demande Deux (02) jours

12

Bail emphytéotique Acte synallagmatique soumis à l’approbation de l’autorité portant location d’un terrain à mettre en valeur Trois (03) mois après la réunion mensuelle de la Commission des Opérations domaniales (CCOD)

13

Autorisation d’occuper le domaine public maritime ou le domaine public fluvial Arrêté ministériel fixant les conditions techniques et financières de l’occupation d’une parcelle du domaine public maritime ou fluvial Sept (07) jours après avis de la CCOD

14

Autorisation d’occuper le domaine privé antérieurement dénommée « permis d’occuper » Acte unilatéral portant octroi du droit de jouissance d’un terrain du domaine privé, délivré par la DGID, suivant délégation du ministre Un (01) mois

15

Autorisation de transaction immobilière Fiche comportant des éléments d’information sur la transaction
envisagée par une partie réservée à la décision de l’autorité compétente, soit la DEDT ou la DGID ou encore le Ministre, selon le montant déclaré.
Huit (08) jours

16

Autorisation de cession ou de sous-location Lettre portant autorisation préalable de céder ou de sous-louer un droit de jouissance octroyé par l’Etat Trois (03) jours

17

Autorisation d’affectation à hypothèque ou de nantissement Lettre portant autorisation préalable d’affecter à hypothèque ou de nantir un droit octroyé par l’Etat Trois (03) jours

18

Certificat d’inscription au livre foncier Un imprimé servi selon des normes établies faisant état de l’inscription au livre foncier d’un droit ou d’une charge sur un immeuble Trois (03) mois

19

Etat des droits réels Réponse à une demande de renseignements sur les droits dont un tiers est titulaire ou portant sur les droits et charges inscrits sur un immeuble Sur un titre : Trois (03) jours

Sur une personne : Sept (07) jours

20

Acte de cession définitive Acte synallagmatique soumis à l’approbation de l’autorité portant vente d’un terrain domanial Trois (03) mois

21

Acte d’échange Acte synallagmatique, soumis à l’approbation de l’autorité portant échange de biens immobiliers Trois (03) mois après la réunion de la CCOD

22

Formalité de l’enregistrement Perception d’un droit et apposition de la mention d’enregistrement du droit de timbre Deux (02) jours

23

Quittance de timbre passeport Quittance tirée du registre à souche contre le paiement du droit de timbre Immédiat

24

Visa pour autorisation de construire Mention d’un avis sur une fiche de consultation accompagnant un dossier de demande de construire Un (01) jour

25

Acquiescement au paiement d’une indemnité Acte synallagmatique portant acceptation du montant d’ d’une indemnité et libérant l’Etat de toutes autres obligations liées à la même opération Deux (02) jours

26

Vignette Vignette ou quittance faisant état du paiement de la taxe sur les véhicules automobiles Immédiat

27

Reconstitution de limite Plan de reconstitution visé donnant une définition physique d’un immeuble Dix (10) jours

28

Situation foncière Etat descriptif, évaluatif et juridique des immeubles d’une zone et indication des propriétaires Trois (03) mois

29

Extrait plan Indicatif de la situation du terrain, indication de la nature juridique d’une assiette Cinq (05) jours

30

Instruction demande de bail Situation juridique et superficie, lettre et plan Sept (07) jours

31

Attestation du cadastre Attestation d’occupation Deux (02) jours

32

Autorisation de construire Visa Deux (02) jours

33

Levé topographique Etat des lieux Dix (10) jours

 
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