Rapport annuel
 
  Echo Finance
Vous êtes ici-
Vous inscrire à la Newsletter
Vous souhaitez être informé de nos publications, rien de plus simple. Renseigner votre email et vous recevrez régulièrement nos lettres d'informations ou newsletter
 Votre nom :
 Votre Email :
  

Délais de traitement des dossiers au niveau de l'Agence Judiciaire de l’Etat (AJE)

   REPUBLIQUE DU SENEGAL
UN PEUPLE - UN BUT - UNE FOI
      -----------------------------
   MINISTERE DE L'ECONOMIE
         ET DES FINANCES
         ----------------------

Instruction n° 0001 du 16 mars 2009 fixant les délais de traitement des dossiers au niveau des Services


(en jours calendaires, en heures si délai inférieur à un jour, en mois si délai supérieur à 30 jours)
(en jours ouvrés pour la DCMP)

Agence Judiciaire de l’Etat (AJE)

Numéro

Dossier

Description

Délai de traitement

1

Jugements
Arrêts
Condamnation de l’Etat du Sénégal à la suite d’une procédure judiciaire

Quinze (15) jours à compter de la mise en place des crédits de la gestion

2

Demande de certificat de travail
(ex agents sociétés liquidées)
Attestation de travail pour complément de dossier administratif. Deux (02) jours :
- si archives disponibles, attestation délivrée,
- sinon le demandeur est dirigé vers le service compétent ( Inspection du travail etc.…)

3

Réponse à un recours gracieux ou hiérarchique Indemnisation
Régularisation administrative
Paiement de droits
Deux (02) mois

4

Avis et observations juridiques Projets de textes ou de contrats
Conseil juridique
Un (01) mois

5

Avis et observations juridiques Eléments de réponse à réclamation
Etude et traitement de cas
Un (01) mois après réception des éléments de réponse

6

Demande de déclenchement de poursuites Saisine du Ministère public par une plainte contre DDP Sept (07) jours

7

Recouvrement de créances Action directe ou assignation devant les juridictions deux (02) jours

8

Dossier d’indemnisation des familles des victimes et rescapés du bateau « LE JOOLA » Procs verbal d’homologation de la transaction deux (02) jours

9

Règlement amiable suite accident (dégâts matériels) mise en état du dossier et rapport décision devant servir de document de transaction un (01) mois 15 jours

10

Règlement amiable suite accident (dommage corporel) Procès-verbal de transaction corporelle entre la victime et l’Etat du SENEGAL un (01) mois 15 jours après acceptation des propositions de l’AJE

11

Recouvrement suite dommage subi par le véhicule de l’Etat Mise en état du dossier :
expertise contradictoire avec l’assurance
Deux (02) jours après réception du chèque de l’Assurance

12

Gestion des primes de prudence Etude et envoi des états de paiement de la prime de prudence des chauffeurs de l’administration Un (01) mois
 
Version Pdf - Version Imprimable - Envoyer à un ami - Retour à l'article
 
  L'actualité en vidéo
 > BAD 2009_Discours des Gouverneurs
Voir toutes vidéos (6 )
 
  Bulletin d'information
    Restez informé  ! Inscrivez vous à la lettre d'information