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Demander un Quitus Fiscal |
| Le nouveau Code des Investissements (loi 2004-06 du 6/2/2004) prévoit, pour l’octroi des avantages fiscaux dans la phase d’exploitation, deux régimes : - le régime des entreprises nouvelles ; - le régime des projets d’extension. En En ce qui concerne le régime des projets d’extension, le dossier de demande d’agrément à déposer à l’APIX doit comprendre, entre autres, un quitus fiscal datant de moins de 6 mois. Pour l’obtention de ce quitus fiscal, l’investisseur doit adresser une demande au Chef du Centre des services fiscaux territorialement compétent. Les pièces à fournir pour la délivrance du quitus fiscal : - demande de quitus fiscal de l’intéressé au Chef de Centre compétent, - production du dernier quitus délivré au cas échéant, - production des 3 dernières déclarations mensuelles de TVA, - production des 3 dernières quittance VRS, - avertissement de patente de l’année en cours + 1 copie de la déclaration de patente, - accusé de réception de la déclaration IR/IS - accusé de réception du dépôt des états se salaires, - 1 timbre fiscal de 1 000 f CFA pour les marchés administratifs, - 1 timbre fiscal de 5 000 f CFA pour l’import-export. |
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