Contribution Globale unique (CGU)

A. Objectifs de la contribution globale unique

La création d’un impôt synthétique dénommé « Contribution Globale Unique » constitue un des aspects majeurs de la réforme de 2004 du système fiscal sénégalais en termes de simplification et d’encadrement des petites et moyennes entreprises.

La Contribution Globale Unique a pour objectifs de :

- Permettre aux petites entreprises de s’acquitter en une seule fois et définitivement de leurs obligations fiscales ;
- Favoriser le civisme fiscal, d’élargir l’assiette et d’adapter la fiscalité aux petites unités économiques;
- Permettre, du fait de sa conception synthétique, une réduction des coûts de gestion de l’Impôt et améliorer l’efficacité administrative

Cette innovation constitue enfin une simplification majeure de la fiscalité des petites entreprises.

B. Champ d’application de la CGU

La CGU constitue une synthèse des différents impôts ci-après, au nombre de six (6) :

- l’Impôt sur le revenu assis sur les bénéfices industriels et commerciaux;
- l’impôt du minimum fiscal ;
- la contribution des patentes;
- la contribution des licences;
- la taxe sur la valeur ajoutée;
- la contribution forfaitaire à la charge des employeurs;

Sont assujetties à la CGU, les personnes physiques dont le chiffre d’affaires annuel, tous droits et taxes compris, n’excède pas :

- 50 millions de francs lorsqu’elles effectuent des opérations de livraisons de biens;
- 25 millions de francs lorsqu’elles effectuent des opérations de prestations de services.

La CGU ne s’applique pas :

- aux personnes physiques dont l’activité relève de la catégorie des bénéfices non commerciaux;
- aux personnes physiques réalisant des opérations de vente, de locations d’immeubles ou de gestion immobilière.

NB : La loi a prévu une possibilité pour les contribuables relevant de la CGU d’opter pour leur assujettissement au régime du bénéfice réel. A cet effet, ils doivent notifier leur choix au Directeur des Impôts, au plus tard le 31 janvier de l’année d’imposition. L’option ainsi exercée est totale et irrévocable.

Autres précisions importantes : Les différentes retenues à la source et autres précomptes d’impôts et taxes opérés, en vertu de dispositions prévues par le Code Général des Impôts sur les achats ou sur le chiffre d’affaires des assujettis à la CGU constituent des recettes définitivement acquises au Trésor public.

Les redevables soumis à la CGU ne sont pas autorisés à facturer la taxe sur la valeur ajoutée à leurs clients.

C. Tarif de la contribution globale unique

Le montant de la CGU est fixé selon un tarif déterminé en fonction du chiffre d’affaires réalisé. Il est prévu un tarif spécifique aux commerçants et un autre tarif réservé aux prestataires de services.

Pour les commerçants

Le chiffre d’affaires annuel est réparti en 20 tranches variant de zéro à 50 millions. La première tranche concerne les contribuables dont le CA annuel est compris entre zéro et 330 000 et pour ces contribuables le montant de l’impôt dû est de 5000 F (cinq mille).

La dernière tranche concerne les contribuables dont le CA annuel est compris entre 47 et 50 millions et pour ces contribuables le montant de l’impôt dû est de 4 200 000 F (quatre millions deux cent mille).

Pour les prestataires

Le chiffre d’affaires annuel est réparti en 11 tranches variant de zéro à 25 millions. La première tranche concerne les contribuables dont le CA annuel est compris entre zéro et 330 000 et pour ces contribuables le montant de l’impôt dû est de 10 000 F (dix mille).

La dernière tranche concerne les contribuables dont le CA annuel est compris entre 20 et 25 millions et pour ces contribuables le montant de l’Impôt dû est de 3 000 000 F (trois millions).

D. Etablissement et recouvrement de la CGU

La CGU est établie chaque année en considération de la totalité du chiffre d’affaires réalisé du 1er janvier au 31 décembre de l’année précédente, déduction faite des opérations soumises au précompte de TVA. Le montant dû par les entreprises nouvelles est réduit au prorata temporis en ce qui concerne la première année.

La contribution globale unique est établie par voie de rôle. Elle donne lieu chaque année, au versement d’acomptes à imputer sur l’impôt dû au titre de l’année.

Chaque acompte est égal au tiers de l’impôt dû.

Les acomptes sont spontanément versés dans les quinze premiers jours des mois de février, mai et août de l’année d’établissement de l’impôt. Ils doivent être payés à la caisse du comptable du Trésor du lieu.

Les contribuables dont le montant de l’impôt n’excède pas 100 000 francs sont tenus de payer spontanément l’impôt dont ils sont redevables. Ce paiement est effectué en une fois, par voie de fiche de paiement par anticipation, avant le 1er mai de chaque année pour l’année en cours.

Passé le délai, une commission de recouvrement composée des représentants du Trésor, des Impôts, de la collectivité locale concernée et des forces publiques se déplacera sur le territoire de la collectivité locale pour vérifier l’acquittement effectif de l’impôt dont le montant n’excède pas 100 000 francs et au besoin, établir et encaisser l’impôt non versé.

E. Obligations déclaratives

Les contribuables sont tenus d’adresser, avant le 1er février de chaque année, à l’agent chargé de l’assiette du lieu du siège de l’entreprise ou de son principal établissement, une déclaration indiquant :

- le montant de leurs achats de l’année précédente;
- la valeur globale, au prix de revient, de leurs stocks au 1er janvier et au
- 31 décembre de ladite année;
- le montant de leurs ventes ou de leur chiffre d’affaires du 1er janvier au 31 décembre de ladite année;
- le montant de leurs loyers professionnels et privés;
- le nombre et la puissance de leurs automobiles utilitaires ou de tourisme;
- la superficie de leurs exploitations agricoles en rapport et les moyens matériels mis en œuvre.

F. Sanctions

Taxation d’office pour tous les contribuables qui ne souscrivent pas dans les délais leurs obligations déclaratives.

Régularisation par la voie de la procédure contradictoire lorsque le montant de l’impôt a été fixé au vu de renseignements inexacts, ou lorsqu’une inexactitude est constatée dans les documents dont la tenue ou la présentation est exigée par la loi. Si le contribuable remplit encore les conditions pour bénéficier du régime de la CGU l’impôt est calculé selon le tarif majoré d’un droit en sus; dans le cas contraire, la situation fiscale du contribuable est régularisée au regard des dispositions spécifiques de tous les autres impôts et taxes prévus par le Code Général des Impôts.

Fermeture administrative du local professionnel ou la saisie des stocks pour les contribuables ne pouvant apporter la preuve du paiement de leur impôt ou la justification qu’ils sont imposés.