La loi N° 2004-12 du 6 Février 2004 modifiant certaines dispositions du Code général des Impôts a prévu des aménagements importants dans le domaine de la fiscalité locale, essentiellement en matière de contribution foncière des propriétés bâties et de la patente.
Les objectifs visés par la réforme portent principalement sur les points suivants :
- rétablissement de l’intégrité de l’assiette ;
- simplification des méthodes de calcul ;
- réduction du taux de taxation de l’outil de production ;
- répartition plus équitable des charges fiscales entre les différents secteurs d’activité en adaptant les dispositions légales au contexte socio-économique.
1. Quelles sont les innovations en matière de foncier bâti ?
Les principales innovations concernent les bases d’imposition, les taux, le régime des exonérations temporaires, celui des exemptions et les obligations déclaratives.
a. Base d’imposition
Les abattements de 40% et 50% appliqués pour la détermination du revenu net imposable sont supprimés. La base imposable est désormais constituée par la valeur locative annuelle au 1er janvier de l’année d’imposition.
Cette valeur locative est déterminée suivant la méthode cadastrale ou à défaut, par comparaison avec des locaux dont le loyer aura été régulièrement constaté ou, est notoirement connu.
Concernant les usines et établissements industriels et les entreprises assimilées, la valeur locative de leur outillage est déterminée par voie d’appréciation directe, conformément aux dispositions définies par arrêté du ministre chargé des Finances.
b. Taux
Les taux sont fixés à 5% pour les immeubles autres qu’usines, et à 7,5% pour les usines et établissements industriels assimilés.
c. Régime des exonérations temporaires
L’abattement sur la valeur locative de l’immeuble occupé par le propriétaire à titre de résidence principale a été révisé et passe de 1.500.000 à 500.000 francs.
d. Régime des exonérations temporaires
La durée des exonérations temporaires est limitée à cinq (5) années pour toutes les constructions nouvelles, reconstructions et additions de constructions quel que soit l’usage ou la situation géographique de l’immeuble.
e. Obligations déclaratives des recevables de la CFPB
Le délai de dépôt de la déclaration foncière antérieurement fixé au 31 mars est ramené au 31 janvier de chaque année.
2. Quelles sont les nouvelles dispositions en matière de patente ?
La contribution des patentes est due par toute personne qui exerce au Sénégal un commerce, une industrie, une profession à l’exclusion des personnes exerçant des activités salariées au sens du Code du travail.
Elle a toujours été considérée comme un impôt avec des règles d’assiette très complexes pour les usagers.
Aussi le système de taxation a-t-il été simplifié. Avant la réforme, la contribution des patentes se composait de plusieurs éléments dont il fallait faire l’addition pour obtenir le montant de la patente : Droit fixe, Droit proportionnel, Centimes additionnels, Taxe sur la valeur locative des locaux professionnels taxe complémentaire à la patente.
La simplification du système a été obtenue en ramenant ces composantes de la patente à deux droits : un droit fixe en fonction des classes et professions des tableaux A et B et un droit proportionnel.
Par ailleurs, il n’existe plus qu’un seul régime de patente applicable aux contribuables relevant du régime d’imposition selon le bénéfice réel.
Un nouveau tarif de patente a été adopté, basé sur le souci de clarté et d’équité. Le délai de dépôt de la déclaration de patente antérieurement fixé au 31 mars est ramené au 31 janvier de chaque année. |
Rapport annuel
L'actualité en vidéo