Fiscalité des Professions Libérales

Le Centre des Professions Libérales

La réforme des structures de la Direction Générale des Impôts et des Domaines initiée en 2002, a consacré, suivant arrêté n° 003471 du 22 mai 2002, la mise en place dans la région de Dakar d’une structure de base à compétence exclusive en matière de bénéfices commerciaux, dénommée Centre des services fiscaux des Professions Libérales.

Ce centre placé sous l’autorité d’un Chef de Centre dont les locaux se trouvent : Direction générale des Impôts et Domaines - rue de Thiong x Vincens - Dakar - B P : 1561 - RDC

Le Centre comprend :

- Un bureau des formalités ;
- Un bureau de la fiscalité ;
- Un recette des taxes indirectes.

A - Qui sont les contribuables du Centre ?

Relèvent du Centre des Professions Libérales, les contribuables qui, quel que soit leur chiffre d’affaires annuel réalisé, exercent leurs activités :

- en nom propre ou sous forme de groupement ;
- dans la région de Dakar ;
- et sont imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. Lorsque l’activité relevant des BNC (Bénéfices Non Commerciaux) constitue la profession principale du contribuable, le Centre est compétent pour l’imposition de l’ensemble des revenus du contribuable.

La gestion de ces contribuables relève du bureau de la fiscalité.

Le Bureau de la fiscalité comporte trois Unités de gestion auxquelles sont réparties les dossiers des contribuables en fonction de critères socio -professionnels :

- Unité de Fiscalité des Professions Juridiques qui regroupe avocats, notaires et huissiers, commissaires priseurs.
- Unité de Fiscalité des Professions Médicales et Paramédicales qui regroupe es Médecins et propriétaires de cliniques, les vétérinaires, les laboratoires d’analyses médicales, les paramédicaux (kinési, psychologues), etc.
- Unité de Fiscalité des autres professions et activités : Elle regroupe toutes les autres activités libérales, non classées dans les professions juridiques, médicales, ou paramédicales. Ainsi, cette unité regroupe les professions suivantes : architectes, géomètres, écoles privés de Formation, experts comptables, experts juridiques, experts maritimes, judiciaires, experts évaluateurs, artistes, sportifs, consultants, les gérants d’auto – écoles, etc.

B - Quelles sont les missions du centre ?

B1 - Le Bureau des formalités :

Il constitue l’interface entre les contribuables et les services du centre. Il se charge, par le biais de sa cellule de réception des contribuables :

- de la réception des usagers
- de communiquer toutes informations utiles aux contribuables
- de recevoir les différentes déclarations
- de délivrer des imprimés
- d’orienter les visiteurs vers l’interlocuteur compétent ou de les mettre en relation avec celui-ci.

Pour ce faire, les agents de cette Cellule sont en liaison avec le Centre des immatriculations fiscales et procèdent à la création des NINEA.

B-2 Les Unités de Fiscalité de Gestion (UFG) ont en charge les travaux en matière d’assiette et de contrôle concernant :

- les impôts directs et taxes assimilés : Impôts sur le revenu, déclaration de salaire
- les impôts indirects et taxes assimilés : Taxe sur la valeur ajoutée
- la contribution des patentes
- les droits d’enregistrement : actes notariés, baux, contrats, etc.

B-3 La recette des Taxes Indirectes est chargée de la réception des déclarations, de l’encaissement et du recouvrement des sommes dues au titre de la T V A.

C - Délais à respecter : Obligations déclaratives

- CFPB Déclaration foncière au plus tard le 31 janvier de chaque année ;
- Etat récapitulatif des salaires, des sommes versées aux tiers, etc., de patente au plus tard le 31 janvier de chaque année ;
- TVA au plus tard le 15 de chaque mois (suivant le mois du fait générateur) ;
- IR au plus tard le 31 mars de chaque année ;
- IS au plus tard le 30 avril de chaque année.