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Mesures incitatives
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Dispositions du code général des impôts
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| • Exonération de la plus-value réalisée en cours d’exploitation sous condition de réemploi |
a 10-1°/CGI |
| • Réduction d’impôt pour investissement de bénéfices au Sénégal dans le cas général et dans le cas de l’énergie solaire ou éolienne |
a 171 à 179 et 180 à 183 CGI |
| • Provision pour le renouvellement de l’outillage et du matériel (PROM) |
Annexe IV Livre 1 CGI |
| • Provision pour renouvellement et grosses réparations constituées par les entreprises de navigation maritime agréées |
Annexe V Livre 1 CGI |
| • Provisions constituées par les entreprises de crédit-bail |
A 8 –9°/CGI |
| • Amortissement dégressif et accéléré en faveur du matériel et de l’outillage neuf |
a 8 – 6°/ CGI |
| • Aide fiscale à l’investissement suite à la réévaluation légale de bilan |
a 169 -170 CGI |
| • Institution du taux de retenue à la source de 10% sur les dividendes, retenue libératoire pour les actionnaires personnes physiques. |
a 111 – 3°/ CGI |
| • Prélèvements libératoires de 6 % pour les revenus des obligations lorsque le remboursement est à échéance supérieure ou égale à 5 ans |
a 136 CGI |
| • Réduction du coût de constitution des sociétés dont le capital n’excède pas 10 millions |
a 490 CGI |
| • Régime des sociétés mères et filiales au regard du traitement des dividendes perçus de la société filiale |
a 21 CGI et 138 CGI |
• Régime de fusion de sociétés et apports partiels d’actifs :
• Exonération de l’impôt sur les sociétés des plus-values résultant de l’attribution d’actions ou de parts sociales
• Exonération des plus values à la retenue à la source sur les revenus de valeurs mobilières
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a 21 CGI et 138 CGI |
| • Réduction de moitié des droits d’enregistrement pour les actes de fusion de sociétés, application du taux de 5 % sur la partie de l’actif excédant le capital appelé et non remboursé, dispense du droit d’apport immobilier de 3 %, et l’application d’un droit fixe pour les prises en charge du passif par la société absorbante ou nouvelle. |
a 493 à 495 CGI |
| • Imposition pour le tiers ou la moitié de son montant, de la plus-value provenant de la cession d’élément d’actif immobilisé en fin d’exploitation ou en cas de cession partielle d’entreprise |
a 189 CGI |
| • Possibilité de reporter sur trois exercices le déficit ordinaire réalisé au titre d’un exercice, et report sans limitation de délai des amortissements comptabilisés en période déficitaire |
A 14 CGI |
| • Exemption temporaire de la contribution foncière des propriétés bâties de 5,10 ou 15 ans selon les cas |
a 218 CGI |
• Exonération à la taxe sur les opérations bancaires :
- des intérêts et commissions sur les prêts de 5 ans au moins consentis à des entreprises de production de biens industriels ou agricoles ou du secteur de la pêche ou du tourisme |
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• des intérêts et commissions sur prêts consentis aux particuliers pour la construction
• et l’acquisition de locaux à usage d’habitation principale |
A324- 2° -3° CGI |
• Exonération à l’impôt sur le revenu des intérêts, arrérages et autres produits des prêts
• et avances consentis aux sociétés d’économie mixte qui ont pour objet de promouvoir et développer les P.M.E.
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a 60- 8° CG2I |
• Réduction du droit proportionnel dû sur les bénéfices réalisés et les versements
• de la TVA sur la base des encaissements par les adhérents des centres de gestion agréés
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a 111 / II CGI et 301 CGI |
| • Exonération en matière de retenue RVM des distributions de réserves sous forme d’augmentation de capital |
a 138 / III CGI |
| • Exemption de la formalité de l’enregistrement des actes passés par les sociétés de crédit-bail portant sur les opérations de location d’immeubles, de matériel, d’outillage ou de biens d’équipements. |
a 729 CGI |
| • Exemption à la taxe de plus-value immobilière des plus-values réalisées sur les immeubles inscrits à l’actif du bilan des entreprises et sur les logements vendus par les personnes physiques ou morales, se consacrant au développement de l’habitat. |
a 893 CGI |
Rapport annuel
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