Compétences
Sous l’autorité du Directeur général des Impôts et des Domaines, la Direction générale des Impôts et des Domaines est compétente pour tout ce qui concerne :
- les Impôts directs et taxes assimilées ;
- les Impôts indirects et taxes assimilées autres que ceux exigibles à l’importation et à l’exportation ;
- les droits d’enregistrement, de timbre, de publicité foncière et taxes assimilées ;
- le Domaine de l’Etat ;
- l’organisation foncière ;
- le Cadastre ;
- les biens vacants ou placés sous séquestre en conséquence d’une mesure de sûreté générale.
Dans le cadre de cette compétence, la DGID est chargée :
- de la préparation des textes législatifs et réglementaires et des conventions internationales de nature ou à incidences fiscales ;
- de l’assiette, de la liquidation du recouvrement et du contentieux des impôts indirects et des taxes assimilées dans la limite de sa compétence, des droits d’enregistrement, de timbre, de publicité foncière et des taxes qui leur sont assimilées ;
- de la recherche des omissions, dissimulations, insuffisances et généralement des infractions fiscales ;
- du recouvrement des impôts directs assis à la suite d’un contrôle fiscal ;
- du recouvrement de la retenue à la source de l’impôt sur le revenu des capitaux mobiliers ;
- de la constitution, de la gestion et de l’aliénation du domaine privé immobilier de l’Etat dans la limite de ses compétences ;
- de l’aliénation du domaine mobilier ;
- de la gestion du domaine public dans la limite de sa compétence ;
- du recouvrement des produits du domaine ;
- de la formation et du perfectionnement des agents en rapport avec les écoles de formation professionnelle ;
- de la vérification, du contrôle et de l’animation des services.
Elle assure la présidence du Conseil national de la Comptabilité et les fonctions de commissaires du gouvernement auprès de l’Ordre des géomètres experts et de l’Ordre national des experts-comptables et des comptables agréés.
Organisation
La DGID comprend :
- les Services rattachés ;
- les Directions.
Les Services rattachés :
Ils sont au nombre de cinq (5)
1. Le Bureau de la législation et du Contentieux
Le Bureau de la Législation et du Contentieux est chargé du suivi de l’adaptation des textes à caractère fiscal, domanial ou foncier aux objectifs de la politique économique et sociale.
Il collecte et centralise la documentation, et diffuse les informations aux autres directions et services de la Direction générale des Impôts et des domaines.
Il s’occupe également de la conservation des archives de la Direction générale des Impôts et des Domaines en rapport avec les autres directions.
2. Le Bureau Etudes, des Statistiques et de la Stratégie
Le Bureau des Etudes, des Statistiques et de la Stratégie est chargé :
- de réaliser des études prospectives à caractère économique ou social.
- de tenir et d’analyser des statistiques en matière d’assiette, de recouvrement et de contrôle.
- d’assister le Directeur Général dans le suivi des Politiques de développement économique et social du Pays.
3. Le Bureau de l’Administration du Budget et de l’Equipement
Il est chargé de la gestion du personnel, de la préparation des projets de budget, de la gestion des crédits, des immeubles, matériels, mobiliers, fournitures et imprimés, de la commande et de l’approvisionnement des recettes en valeurs, et de la gestion du courrier.
4. Le Bureau de l’Informatique et de la modernisation des Services
Le bureau de l’Informatique et de la modernisation des Services est chargé :
- de l’organisation de la saisie des données et la confection des rôles et avertissements d’impôts ;
- de la mise en œuvre et du suivi de la politique générale en matière d’informatique ;
- du développement et de la maintenance des applications informatiques à caractères fiscal, domanial, foncier et cadastral ;
- de l’administration et la gestion des bases de données centralisées notamment le fichier des contribuables ;
- de veiller en rapport avec les Directions concernées, à la régulation et la sincérité des données enregistrées
Il est en outre chargé de l’assistance à la modernisation des services.
5. Le Bureau de la Formation, de la communication et des Relations avec le Public :
- s’occupe de toutes les questions de formation et de perfectionnement de l’ensemble des catégories de personnel de la Direction générale des Impôts et des domaines ;
- élabore et recherche des supports didactiques ;
- recherche et diffuse les offres de formation et de perfectionnement extérieurs ;
- administre le centre de formation ;
- prépare, organise et encadre tous les stages et séminaires ;
- Il est chargé d’informer les contribuables sur leurs obligations fiscales, de concevoir et de mettre en application la politique de communication de la
- Direction générale des Impôts et des Domaines ;
Il organise l’accueil, l’information et l’assistance du public.
Les Directions
Elles sont au nombre de cinq (5) :
1. la Direction du Contrôle Interne (DCI) ;
2. la Direction des Impôts (DI) ;
3. la Direction de l’Enregistrement, des Domaines et du Timbre (DEDT)
4. la Direction du Cadastre (DC) ;
5. la Direction des Vérifications et Enquêtes fiscales (DVEF).
1. La Direction du Contrôle Interne (DCI)
La Direction du Contrôle Interne est chargée de :
- contrôler l’organisation et le fonctionnement des services de la Direction générale des Impôts et des Domaines ;
- assurer la surveillance et l’animation des services de la Direction générale des Impôts et des Domaines ;
- contrôler l’application des lois et règlements ;
- vérifier l’utilisation des crédits publics et la régularité des opérations effectuées par les administrateurs de crédits ;
- proposer les mesures aptes à améliorer la qualité du service, à accroître son rendement ;
- donner son avis sur les projets de lois, règlement et instructions en matière fiscale et domaniale;
- assurer le suivi de l’application des directives issues des missions des corps de contrôle de l’Etat ainsi que de celles découlant de ses propres missions;
- procéder à l’audit des services et effectuer toutes autres tâches à lui confier par le Directeur Général des impôts et des domaines.
2. La Direction des Impôts (DI)
La Direction des Impôts est compétente pour tout ce qui concerne :
- les impôts directs et taxes assimilés autres que les impôts retenus à la source sur le revenu des capitaux mobiliers
- les impôts indirects et taxes assimilés autres que ceux exigibles à l’importation ou à l’exportation
A ce titre, elle est chargée :
- de l’assiette et de la liquidation des impôts directs
- de l’assiette, de la liquidation et du recouvrement des impôts indirects et taxes assimilées
- de l’instruction du contentieux afférent à ces impôts et taxes.
La Direction des Impôts comprend :
- Bureau Rôles, statistiques et travaux informatiques
- Bureau investissements et recettes
- Bureau contentieux
- Bureau de la réglementation
- Bureau administratif et financier
3. La Direction de l’Enregistrement des Domaines et du Timbre (DEDT)
La Direction des Domaines est compétente pour tout ce qui concerne l’impôt sur le revenu des capitaux mobiliers, les droits d’enregistrement, de timbre, de publicité foncière et des taxes qui leurs sont assimilées, le domaine public et privé de l’Etat, les opérations portant sur le domaine national et l'organisation foncière.
A ce titre elle est chargée :
- de l’assiette, de la liquidation et du recouvrement de l’impôt sur le revenu des capitaux mobiliers, des droits d’enregistrement, de timbre, de publicité foncière et des taxes qui leur sont assimilées ;
- de l’instruction du contentieux afférent à ces impôts ;
- de l’acquisition, de la gestion et de l’aliénation du domaine privé immobilier non bâti de l’Etat ;
- de la gestion du domaine public de l’Etat ;
- du recouvrement des produits des domaines et de ceux qui leur sont assimilés ;
- de la surveillance des opérations foncières relatives au domaine national ;
- de l’organisation foncière comportant les opérations d’immatriculation, de publication et de conservation des droits fonciers ;
- du recouvrement des prélèvements exercés sur les honoraires des greffiers, des fonctionnaires huissiers et sur les salaires des conservateurs de la propriété foncière et des hypothèques.
La Direction de l’Enregistrement des Domaines et du Timbre comprend :
- Bureau des affaires domaniales
- Bureau recouvrement et centralisation des recettes
- Bureau du contentieux
- Bureau des travaux informatiques, documentation et Archives
- Bureau administratif et financier
4. La Direction du Cadastre (DC)
La Direction du Cadastre est compétente pour tout ce qui concerne l’aménagement foncier et le cadastre.
A ce titre, elle est chargée :
- de l’organisation foncière comportant les opérations d’établissement de documents fonciers et cadastraux, de remembrement, d’identification, de délimitation et autres opérations nécessaires à l’application du régime foncier et domanial
- du contrôle de l’occupation des lotissements administratifs
- de l’organisation et de la tenue du cadastre comportant l’établissement et la conservation des documents cadastraux, la coordination, le contrôle et la centralisation des travaux topographiques exécutés par les services publics et les organismes privés, la reproduction de plans et la délivrance d’extraits de plans
- de l’instruction des demandes d’agrément des géomètres privés.
Le Directeur du Cadastre est Commissaire du Gouvernement auprès de l’Ordre des géomètres privés agrées. Il veille au respect du règlement intérieur dudit Ordre.
La Direction du Cadastre est composée de :
- La division des Etudes
- La division des lotissements et affaires foncières
- La division photogrammétrie
- La division Evaluations
- La division travaux informatiques, document et archives
- Bureau administratif et financier
5. La Direction des Vérifications et Enquêtes Fiscales (DVEF)
La Direction des Vérifications et Enquêtes fiscales est chargée :
- du contrôle fiscal ;
- des études de méthodes à utiliser en matière de lutte contre la fraude fiscale ;
- des enquêtes et recherches de renseignements et d’indices susceptibles d’améliorer l’assiette et le contrôle de l’ensemble des impôts, droits, produits et taxes relevant de la compétence de la Direction générale des Impôts et des Domaines.
A ce titre, elle procède :
- à la vérification de comptabilités des entreprises et de situations fiscales personnelles des assujettis, au regard d’une ou plusieurs catégories d’impôts, de droits, taxes et redevances et assure, à l’issue des opérations de contrôle, le redressement des impôts, droits et taxes éludés
- aux études et enquêtes fiscales d’ordre général ou particulier
- à toutes recherches nécessaires à la découverte et à la répression de la fraude fiscale sous toutes ses formes
- à toutes recherches nécessaires à la découverte et à la répression de la fraude fiscale sous toutes ses formes
- à l’instruction des réclamations contentieuses et des recours gracieux résultant de ses interventions à l’exclusion des instances devant les juridictions compétentes.
La Direction des Vérifications et Enquêtes fiscales est composée de :
- Brigades de vérification de la comptabilité et des situations fiscales personnelles
- Brigades des Etudes et enquêtes fiscales
- Bureau du contentieux
- Bureau des travaux informatiques
- Bureau administratif et financier |
Rapport annuel
L'actualité en vidéo