Demander un avis d´immatriculation portant attribution d´un numéro d´identification national des entreprises et des associations (NINEA)

Toute organisation exerçant au Sénégal doit figurer dans un répertoire des entreprises, des établissements et des associations lui fournissant une identification satisfaisante pour faciliter ses démarches administratives. Le numéro d’identification national des entreprises et des associations (NINEA) est le numéro unique par lequel une organisation est enregistrée dans ce répertoire.

Qui peut demander un NINEA ?

La procédure d'obtention d'un avis portant numéro d'identification national des entreprises et associations (NINEA) doit être initiée par :

- Pour les personnes physiques : l'intéressé lui-même ou une autre personne dûment mandatée. Sont considérés comme personnes physiques, les propiétaires de titre foncier, les attributaires de bail, les commerçants ainsi que ceux exerçant des professions libérales.

- Pour les personnes morales (GIE, associations, sociétés, ONG) : le responsable de la structure.

NB : Les personnes physiques ou morales peuvent être représentées par un cabinet conseil.

Quels sont les documents à fournir ?

a) Pour une personne physique :

Pour le propriétaire ou l'occupant d'un terrain

• Une demande manuscrite
• Une photocopie de la carte nationale d'identité
• Un timbre fiscal de 1 000 FCFA
• Une attestation de titre d'occupation (contrat de location, attestation de bail, permis d'occuper, titre foncier, etc.)

Pour un commerçant

• Une demande manuscrite
• Une photocopie de la carte nationale d'identité
• Un timbre fiscal de 1 000 FCFA
• Une photocopie du certificat d'immatriculation au registre du commerce
• Une photocopie du contrat de location ou de l'acte de propriété du lieu d'exercice de l'activité

Pour un membre d'une profession libérale

• Une demande manuscrite
• La photocopie d'une des pièces suivantes : la carte nationale d'identité, la carte professionnelle ou l'arrêté ministériel d'autorisation d'exercice de la profession
• Un timbre fiscal de 1 000 FCFA
• Une photocopie du certificat d'immatriculation au registre du commerce
• Une photocopie du contrat de location ou de l'acte de propriété du lieu d'exercice de l'activité

b) Pour une personne morale

Pour un GIE

• Une demande manuscrite
• Une photocopie de la carte nationale d'identité du président du GIE
• Un timbre fiscal de 1 000 FCFA
• Une photocopie des statuts du GIE
• Une photocopie du contrat de location ou de l'acte de propriété du lieu d'exercice de l'activité
• Une photocopie du certificat d'immatriculation au registre du commerce

Pour une société commerciale

• Une demande manuscrite
• Un timbre fiscal de 1 000 FCFA
• Une photocopie des statuts de la société
• Une photocopie du certificat d'immatriculation au registre du commerce
• Une photocopie du contrat de location ou de l'acte de propriété du lieu d'exercice de l'activité

Pour une association

• Une demande manuscrite
• Un timbre fiscal de 1 000 FCFA
• Une photocopie des statuts de l'association
• Une photocopie du récépissé de déclaration d'association

Pour une ONG

• Une demande manuscrite
• Un timbre fiscal de 1 000 FCFA
• Une photocopie des statuts de l'ONG
• Une photocopie du décret portant création de l'ONG

Combien ça coûte ?

En dehors du timbre fiscal joint au dossier, la délivrance du NINEA est gratuite.

Quel est le délai de délivrance ?

Environ 3 jours.

NB : Pour les sociétés commerciales, la patente est immédiatement due après immatriculation.

Où s'adresser ?

Au centre des services fiscaux (CSF) du lieu de domicile fiscal de l'intéressé.

Pour les investisseurs qui passent à l'APIX ou à l'ADEPME, la demande est adressée directement à la DGID par ces agences.

Pour en savoir plus...

A l'Agence nationale de la statistique et de la démographie

Ou à la direction générale des Impôts et des Domaines

Les services à contacter

• Agence nationale de la statistique et de la démographie (ANSD)
• Centres des services fiscaux
• Direction générale des Impôts et Domaines (DGID)

Voir aussi

• Demander une assistance à la création d'un groupement d’intérêt économique (GIE)

Un groupement d’intérêt économique (GIE) est un regroupement de personnes physiques ayant des activités économiques à but non lucratif.

• Demander un agrément au code des investissements (CI)

L'agrément au code des investissements permet à une entreprise de bénéficier de certains avantages liés à l'implantation et à l'exploitation en matière sociale, fiscale et douanière.

• Demander l'agrément au statut d’entreprise franche d’exportation (EFE)

L'agrément au statut d'entreprise franche d'exportation garantit certains avantages sociaux, fiscaux et douaniers à des entreprises justifiant d’un fort potentiel d’exportation.