Comment contracter avec l’Etat sénégalais

A - La réglementation actuelle

En vue de l’acquisition de biens ou de services et de la réalisation de travaux, l’Etat sénégalais en tant que collectivité publique conclut des marchés publics. La conclusion d’un marché avec l’Etat obéit à la procédure prévue le décret n° 82-690 du 7 septembre 1982 portant réglementation sur les marchés publics modifié par les décret n° 83-659 du 29 juin 1983 et 83-670 du 29 juin 1983 et les décrets n° 82-691 et 82-692 du 7 septembre 1982 relatifs respectivement à la Commission Nationale des Contrats de l’Administration et aux Commissions Régionales des Contrats de l’Administration.

I. Principes directeurs des marchés publiques au Sénégal

Trois grands principes guident la passation des marchés publics au Sénégal :

- Le libre accès à la commande publique. Toute entreprise ou groupement d’entreprises, toute personne physique peut librement se porter candidat à une consultation.

- L’égalité de traitement des candidats;
Aucune discrimination ne peut être introduite pour fausser le jeu normal de la concurrence.

- L’efficacité des procédures et les économies budgétaires. Les procédures de passation des marchés doivent être rapides et procurer à l’Etat les meilleures prestations aux meilleurs prix.

II. Principales étapes dans l’organisation de la compétition en matière de passation des marchés publics.

1. Seuil de passation des marchés

Il est obligatoirement passé un marché pour les acquisitions de fournitures ou de services ou la réalisation de travaux d’un montant égal ou supérieur à 10.000.000 fcfa ttc.

Si le montant des fournitures, services ou travaux est compris entre 3.000.000 f cfa ttc et 10.000.000 f cfa ttc, il est fait appel à la concurrence par écrit et par toute forme de publicité appropriée

2. Elaboration d’un dossier d’appel d’offres (DAO)

Ce rôle est généralement confié à des bureaux d’études spécialisés. Le Dossier d’appel d’offres est caractérisé par sa neutralité. Il peut être acquis gracieusement ou moyennant une somme calculée pour amortir tout ou partie des frais engagés pour son élaboration.

3. Publicité de l’avis d’appel d’offres.

La publicité doit être faite dans un ou plusieurs organes de presse à grand tirage. (Quotidiens nationaux, bulletin Chambre de Commerce…). Pour les marchés financés de l’extérieur, la publicité doit être faite dans des organes de presse du pays ou de l’organisme bailleur de fonds (exemple : Development Business pour les marchés financés par la Banque Mondiale et l’IDA). Les délais de publicité sont de 20 jours minimum et de 10 jours en cas d’urgence pour les marchés financés par le budget de l’Etat. Les appels d’offres internationaux font l’objet d’une publicité plus longue (45 jours au moins).

4. Dépôt, ouverture et analyse des offres

- Dépôt : Les plis doivent être déposés aux jour et heure et lieu indiqués dans le DAO.

- Ouverture : La séance d’ouverture des plis suit immédiatement l’heure limite de dépôt des offres.

- L’ouverture a lieu en présence des soumissionnaires ou de leurs représentants qui désirent y assister.

- L’ouverture des plis est du ressort de la Commission Nationale de Dépouillement (CND) qui est composée de sept (7) membres.

- Analyse des offres

Lorsque la complexité du dossier l’exige, la Commission de dépouillement peut faire appel à des techniciens pour analyser et comparer les offres.

5. Attribution des marchés

L’attribution des marchés par appel d’offres est prononcée par la Commission Nationale de Dépouillement en faveur du candidat " le mieux disant ". Cependant cette décision à un caractère provisoire. Pour être définitive, elle doit être confirmée par la Commission Nationale des Contrats de l’Administration (CNCA) et approuvée par l’autorité compétente.

6. Rôle de la Commission Nationale des Contrats de l’Administration (CNCA)

La C.N.C.A :

- vérifie la conformité de la procédure de passation en regard de la réglementation des marchés publics et des règles de la compétition édictées par le D.A.O. ;
- vérifie l’existence de ressources suffisantes destinées à la couverture financière des marchés ;
- Donne un avis sur les décisions d’attribution provisoires des marchés ;
- Connaît des litiges et différends pouvant opposer les parties dans le déroulement des procédures de passation des marchés.

7. Autorité d’approbation

L’approbation des marchés est de la compétence :

- du Premier Ministre pour les marchés d’un montant égal ou supérieur à 200 millions fcfa ttc ;
- du Ministre Chargé des Finances pour les marchés d’un montant inférieur à 200 millions fcfa ttc.

L’approbation consacre l’entrée en vigueur d’un marché.

B - Le projet de réforme de la réglementation des marchés publics au Sénégal

Pour tenir compte de l’évolution de l’environnement administratif et économique, l’Etat a mis en chantier un projet de réforme de la réglementation des marchés publics inspiré de la loi type élaborée par la CNUDCI. Les objectifs visés par cette réforme sont les suivants :

- Garantir davantage le jeu normal de la concurrence ;
- Développer la transparence des procédures de passation des marchés ;
- Réaliser un maximum d’économie et d’efficacité dans la passation des marchés ;
- Promouvoir l’intégrité et l’équité dans les procédures de passation des marchés ;
- Introduction du recours juridictionnel pour trancher les litiges et les différends entre les parties contractantes.

A cet effet, la réforme de la réglementation des marchés publics propose des changements touchant notamment aux points suivants :

- Allégement des procédures par notamment la réduction du nombre d’intervenants ;
- Révision des principaux délais pour les rendre plus réalistes ;
- Révision à la hausse des seuils de passation des marchés ;
- Ouverture des offres en public et en présence des candidats ;
- Transparence des critères d’évaluation et de comparaison des offres ;
- Introduction de l’arbitrage comme moyen de règlement des litiges ;
- Mise en place d’un contrôle interne et introduction de la fonction de contrôle a posteriori.

Le projet de réforme de la réglementation des marchés publics est en voie de finalisation.