Allocations et Prestations

Prestations familiales des fonctionnaires

I. Eléments constitutifs des prestations familiales

Les prestations familiales sont constituées des éléments suivants :

o l’allocation de salaire unique ;
o les allocations familiales ;
o le supplément familial de traitement ;
o la majoration pour enfants de plus de 10 ans ;
o les primes de 1er et 2ème âge.

Un fonctionnaire n’ayant qu’un seul enfant ne perçoit que l’allocation de salaire unique si son épouse n’exerce pas une activité rémunérée et une allocation familiale de 100 francs par mois.

II. Règles de calcul des prestations familiales

o Les allocations familiales sont dues à partir du second enfant et sont allouées au taux de 1821 francs par enfant (y compris le premier enfant) jusqu’au 6ème enfant. A partir du 7ème enfant, le taux est de 1721 francs par enfant. L’enfant âgé de 7 ans (ou plus) non scolarisé ou n’étant pas en apprentissage n’ouvre pas droit aux allocations familiales.

o Le supplément familial de traitement est calculé sur la base de l’indice du fonctionnaire. Il est dû à partir du 2ème enfant.

o L’allocation de salaire unique est fixée à 400 francs à partir du 1er enfant, 500 francs à partir du second et 604 francs à partir du 3ème enfant. Elle n’est pas due si l’épouse du fonctionnaire est salariée.

o La majoration pour enfants de plus de 10 ans est allouée suivant un taux de 260 francs par enfant, à partir du 2ème enfant ayant plus de 10 ans.

o Les primes de 1er et 2ème âge fixées à 3000 francs chacune sont payées une seule fois et à partir du 2ème enfant, sur la base des conditions ci-dessous :

- la prime de 1er âge est payée à la date du 1er anniversaire de l’enfant ;
- la prime de 2ème âge est payée à la date du 2ème anniversaire de l’enfant.

III. Les ayants droit des allocations familiales

Il y a trois catégories d’ayants droit :

o l’homme fonctionnaire de l’Etat ;
o la femme fonctionnaire de l’Etat bénéficiant d’une délégation de puissance paternelle sur ses enfants ;
o les agents non fonctionnaires membres des cabinets du Président de la République, du Premier ministre et des ministres.

Pour cette dernière catégorie, ces allocations familiales ne se cumulent pas avec celles versées par la Caisse de Sécurité sociale.

IV. Eléments constitutifs du dossier d’allocations familiales

Il s’agit des pièces suivantes :

o Pour l’homme fonctionnaire

- l’acte de titularisation dans un cadre de la fonction publique ;
- un certificat de vie individuel ou collectif selon qu’il ait un ou plusieurs enfants ;
- un certificat de scolarité ou d’apprentissage pour l’enfant âgé de 7 ans ou plus ;
- un bulletin ou extrait de naissance de chaque enfant.

o Pour la femme fonctionnaire (mariée)

- une délégation de puissance paternelle ;
- une attestation de radiation de son mari des bénéficiaires d’allocations familiales de la Caisse de Sécurité sociale ;
- les autres pièces exigées de l’homme fonctionnaire.

o Pour la femme fonctionnaire veuve ou divorcée

- un certificat d’administration légale délivrée par le Tribunal ;
- les autres pièces exigées de l’homme fonctionnaire ;
- l’attestation de non paiement de la pension temporaire d’orphelin délivrée par le service des pensions (pour la veuve de fonctionnaire).

o Pour les membres de cabinets ministériels
 
- l’arrêté de nomination en qualité de membre de cabinet ministériel ;
- une attestation de radiation des fichiers des bénéficiaires des allocations familiales de la Caisse de Sécurité sociale ;
- les autres pièces d’état civil et scolaires énumérées ci-dessus.