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Import / Export - Douanes

Comment importer / exporter au Sénégal

Les personnes physiques ou morales dont les activités industrielles ou commerciales exercées à titre principal nécessitent des opérations d’importation ou d’exportation de marchandises, matières premières, ou produits de toute nature, pour les besoins de leur commerce ou de leur industrie, soit directement, soit par des mandataires ou commissionnaires en douane agréés, doivent être titulaires d’une carte spéciale dite << carte d’importateur-exportateur >>( article 78 du Code des Douanes ).Cette carte spéciale est délivrée par le Ministère chargé du Commerce.

En application des dispositions prévues à l’article 18 du Code des Douanes et conformément au décret n° 91-1221 du 14 novembre 1991, portant institution d’un Programme de Vérification des Importations (PVI), il est institué sur tout le territoire de la République du Sénégal, un Programme de Vérification des importations de marchandises (art.1er).

Ainsi, sans préjudice des contrôles institués par la législation et la réglementation en vigueur, les importations de marchandises au Sénégal doivent, préalablement aux opérations d’embarquement, faire l’objet d’une vérification effectuée par une société de contrôle spécialisée, mandatée à cet effet par l’Etat (art.2) et portant sur :

• la qualité
• la quantité
• le prix et
• l’espèce tarifaire.

Cette vérification s’applique à toutes les marchandises à l’exception de celles énumérées à l’article 7 du décret susvisé.

Sont exclues de cette vérification les marchandises ci- après :

• l’or,
• les pierres précieuses,
• les objets d’art,
• les munitions et armes autres que de chasse et / ou de sport,
• les explosifs et les articles pyrotechniques,
• les animaux vivants,
• les biens de consommation périssables, réfrigérés, mais non congelés ou surgelés, tels que les viandes, les poissons, les légumes et les fruits,
• les métaux de récupération,
• les plantes et produits de la floriculture,
• les films cinématographiques imprimés et développés,
• les journaux et périodiques courants, timbres postes ou fiscaux, papier- timbré, billets de banque, pièces de monnaie, carnets de chèques,
• les effets personnels et objets domestiques usagés y compris les véhicules usagés,
• les cadeaux personnels,
• les envois postaux,
• les échantillons commerciaux,
• le pétrole brut,
• les dons faits par des gouvernements étrangers et organismes internationaux aux fondations, œuvres de bienfaisance et organismes d’intérêt général à caractère philanthropique, éducatif, social, ou familial, reconnus d’utilité publique,
• les fournitures importées directement par les Missions diplomatiques et consulaires, ou par les organismes dépendant de l’Organisation des Nations Unies pour leurs besoins propres.

La vérification prévue à l’article 2 dudit décret, porte sur toutes les importations de marchandises tant du secteur public que du secteur privé.

L’inspection est obligatoire pour tous les containers (personnalisés) F.C.L dits house to house.
Toute importation de marchandises doit faire l’objet d’une Déclaration Préalable d’Importation (DPI) au niveau de la société de contrôle mandatée à cet effet.

Ainsi, toute déclaration en douane enregistrée au Sénégal doit obligatoirement mentionner la référence de la DPI, ainsi que celle de l’Attestation de Vérification (AV) correspondante émise par la société de contrôle, ou à défaut, faire référence aux exclusions ou limitations à la vérification prévues par le décret, avant embarquement.

Les domiciliations bancaires :

Base légale : Règlement No. R09/ 98 / CM / UEMOA / du 20 décembre 1998, relatif aux relations financières extérieures des Etats membres de l’UEMOA.

Toute importation avec règlement financier d’une valeur FOB supérieure à 5.000.000 de F.CFA, doit obligatoirement, quelque soit sa provenance, être domiciliée auprès d’une banque intermédiaire agréée.

Conjointement à l’opération de domiciliation, une Déclaration Préalable d’Importation (DPI), établie sur le formulaire prévue à cet effet par la réglementation, est déposée et automatiquement enregistrée par la banque intermédiaire agréée.

Les importations sans règlement financier font l’objet d’une dispense de domiciliation bancaire, mais soumises au visa préalable de la Direction chargée des Finances Extérieures, logée à la BCEAO nationale.

La domiciliation est obligatoire à l’importation pour tout montant supérieur à 5.000.000 de FCFA ou en contre-valeur ; elle est régie par le Règlement No.R09/ 98 / CM/ UEMOA du 20 décembre 1998, relatif aux relations financières extérieures des Etats membres de l’UEMOA.

1. Ouverture du dossier

a. l’importateur produit :

• la facture proforma ou toute autre forme de contrat commercial,
• l’autorisation de change déjà visée par la D.M.C,
• l’attestation d’importation
• et justifie de la détention d’une carte import-export.

b. la banque enregistre le tout, ouvre un dossier auquel il affecte un numéro comme pour tous les autres documents produits et restitue à son client importateur, l’attestation d’importation que celui-ci devra faire viser par les services de la douane, à l’arrivée des marchandises.

2. Apurement du dossier

Le dossier est considéré comme apuré lorsqu’il y sera versé :

• l’attestation d’importation visée par la douane,
• les avis de règlement bancaire au plus pour le montant domicilié
• la copie du connaissement ou tout autre document de transport.

A l’exportation, la domiciliation de l’opération est une obligation pour tout montant supérieur à 5.000.000 de FCFA ou en contre-valeur de toute autre monnaie.

La réglementation qui régit ce secteur est également définie par le Règlement de l’UEMOA susvisé, document disponible auprès de toutes les banques intermédiaires agréées.

Les principales caractéristiques sont les suivantes :

1. Ouverture du dossier

a. L’exportateur produit :

• la facture commerciale ou toute autre forme de contrat commercial,
• l’engagement de change,
• l’attestation d’exportation
• et justifie de la détention de la carte import-export

b. Le banquier enregistre le tout, ouvre un dossier et restitue à l’exportateur l’attestation d’exportation qu’il devra présenter à la douane qui y apposera son cachet pour attester de la sortie des marchandises du territoire douanier.

2. Apurement du dossier

Le dossier de domiciliation doit être obligatoirement apuré et ce au plus tard un mois après la date d’exigibilité fixée au contrat commercial.
Un dossier est dit apuré lorsqu’il y aura été versé :

• les avis de règlement bancaire équivalents au montant de l’ouverture, toute différence devra être justifiée notamment les écarts en moins,
• l’attestation d’exportation portant le cachet de la douane.

Il est important de noter que la D.P.I est obligatoire quelque soit l’origine ou la provenance de la marchandise à condition que celle-ci ait une valeur supérieure à 1.000.000 de F. CFA ou en contre-valeur.

Il faudra toutefois retenir la nuance que lorsque l’importation est faite pour une valeur supérieure ou égale à 3.000.000 de FCFA ou en contre-valeur, il y a bien entendu D.P.I mais il y a obligation d’inspection des marchandises au départ du pays d’expédition avec production d’une attestation de vérification qualité, quantité et prix.

Au Sénégal, il existe deux sociétés mandatées pour la délivrance de la Déclaration Préalable d’Importation (D.P.I) : ce sont la SGS et BIVAC.

Les opérations de dédouanement (art. 69 du Code des Douanes)

1. Caractère obligatoire de la déclaration en détail : toutes les marchandises importées ou exportées doivent faire l’objet d’une déclaration en détail leur assignant un régime douanier.

L’exemption des droits et taxes, soit à l’entrée, soit à la sortie, ne dispense pas de cette obligation.

La déclaration en détail doit être déposée dans un bureau de douane ouvert à l’opération envisagée.

2. Les personnes habilitées à déclarer les marchandises en détail :

Les marchandises importées ou exportées doivent être déclarées en détail par leurs propriétaires bénéficiant d’un crédit d’enlèvement ou par des personnes physiques ou morales ayant obtenu l’agrément de commissionnaire en douane ou l’autorisation de dédouaner dans les conditions prévues par le Code des Douanes.

3. L’autorisation de dédouaner pour autrui :

Toute personne physique ou morale qui, sans exercer la profession de commissionnaire en douane, entend à l’occasion de son industrie ou de son commerce, effectuer des opérations de douane pour autrui, doit en obtenir l’autorisation.

Cette autorisation ne peut être accordée qu’à titre exceptionnel pour des opérations déterminées non susceptibles d’être généralisées, dans les conditions fixées par le Décret n. 85-863 du 9 août 1985 portant organisation de la profession de commissionnaire agréé, en son article 20.

Toutefois, lorsque leur valeur est inférieure à un montant fixé par décret (100.000 F.CFA), les marchandises importées ou exportées peuvent être déclarées en détail par leurs propriétaires même s’ils ne bénéficient pas du crédit d’enlèvement.
 
 
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