L’Agence nationale chargée de la Promotion de l’Investissement et des Grands Travaux (A.P.I.X.) est le portail d’entrée dédié aux investisseurs sénégalais et étrangers. Elle est une structure autonome, au service de l’investissement privé.

Elle apporte son appui notamment dans deux domaines précis :

- l’accomplissement de certaines formalités adminbistratives de créations d’entreprises et

- l’agrément au Code des Investissements et au statut de l’entreprise franche d’exportation.

Mission générale :

Créée par décret n° 2000-562 du 10 Juillet 2000, l’A.P.I.X. assiste le Président de la République dans la conception et la mise en œuvre de la politique définie dans les domaines de la promotion de l’investissement.

Missions spécifiques :

L’APIX assure et supervise, notamment :

• la recherche et l’identification des investisseurs ;
• la promotion du Sénégal, destination d’investissement ;
• l’accueil et l’accompagnement des investisseurs ;
• la facilitation des procédures et démarches administratives ;
• la mise à disposition permanente d’informations économiques, commerciales, technologiques tant au Sénégal que dans les Ambassades et Consulats du Sénégal à l’étranger ;
• l’assistance au partenariat ;

Le Guichet Unique, intégré à l’APIX dont il constitue un service, assure :

• l’exécution de toutes les formalités administratives de création ou de modification des entreprises, en un même lieu, sur une fiche unique de demande d’immatriculations ;
• l’agrément au code des investissements et au statut de l’entreprise franche d’exportation ;
• le suivi des projets agréés aux cadres d’incitations susvisés.

Composition d’un dossier de demande d’agrément :

I. Au code des investissements :

A. Pour tous les secteurs éligibles :

o Une demande d’agrément adressée au Directeur Général de l’APIX ;
o Une fiche unique d’immatriculation des entreprises (modèle disponible au Service d’accueil) ;
o Une fiche technique dactylographiée ou traitée à l’ordinateur, accompagnée de la liste de matériels et matériaux, en dix (10) exemplaires (modèle disponible au service d’accueil) ;
o Une copie certificat d’inscription au registre du commerce ou la photocopie légalisée des statuts notariés ou le procès-verbal de l’Assemblée générale constitutive de la société ou la copie légalisée d’une pièce nationale d’identité dans le cas d’une entreprise individuelle ;
o Un timbre fiscal de 1000 F CFA, pour l’immatriculation au compte contribuable.

B. Pour l’agriculture :

- Le titre d’occupation du terrain ;

C. Pour l’extraction minière :

- Le permis d’exploitation.

D. Pour le Tourisme :

- Les plans architecturaux des installations, visés par un architecte agréé.

E. Pour les P.M.E exerçant dans les domaines de la santé ou de l’éducation

- Les autorisations requises, pour les activités dans ces domaines.

II. Au statut de l’entreprise franche d exportations :

A. Pour toutes les entreprises :

o Une demande d’agrément, adressée au Directeur Général de l’APIX, comportant la nature détaillée de l’activité et le ou les lieux d’implantation ;
o Une copie d’une pièce nationale d’identité, pour les entreprises individuelles ;
o Une copie notariée des statuts, pour les personnes morales ou le procès-verbal de l’Assemblée générale constitutive ;
o Un compte d’exploitation, avec le détail des comptes de charges des matières premières et produits semi-finis à importer ;
o Une fiche technique dactylographiée ou traitée à l’ordinateur en dix (10) exemplaires, faisant ressortir avec précision les marchés ciblés, la répartition du chiffre d’affaires suivant les ventes locales et les exportations, ainsi que le détail des investissements, si ces derniers sont nécessaires pour réaliser les objectifs d’exportation.

B. Pour les entreprises existantes :

o Les états financiers du dernier exercice social ;
o Un relevé certifié par l’Administration des Douanes, des déclarations des deux (2) dernières années portant les valeurs et poids exportés ;
o Un relevé des déclarations de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) des deux (2) dernières années, certifié par l’Administration des Impôts ;
o Le certificat de fabrication ou de production (pour les entreprises agricoles) de chaque produit exporté.