Par le biais de la Direction de la Monnaie et du Crédit (DMC), le Ministère de l’Economie et des Finances octroie aux agents de l’Etat des prêts au logement sans intérêts.
Les modalités sont définies dans la fiche d’information ci-dessous qui fixe les critères d’éligibilité, les pièces à fournir, le dépôt du dossier, le traitement des dossiers, le remboursement du prêt et la mobilisation du prêt.
FICHE D’INFORMATION SUR LES PRETS AU LOGEMENT
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Les prêts au logement ont pour objectif de faciliter l’accès à la propriété immobilière. Ils sont sans intérêts et sont réglementés par le décret : 94-892/MEFP/ DMC du 05 septembre 1994.
I) Personnel éligible
Peuvent être bénéficiaires de ces prêts, les fonctionnaires et agents de l ‘Etat dont les salaires sont liquidés par la Direction de la Solde, des Pensions et des Rentes Viagères.
Les demandeurs dont la durée d’activité restante dans l’administration est inférieure à 5 ans ne peuvent prétendre au bénéfice du prêt compte tenu des délais de remboursement.
Le prêt au logement est plafonné à deux (02) millions. Aussi, les demandeurs ayant déjà atteint le plafond de deux (02) millions ne peuvent-ils plus obtenir un prêt au logement auprès de la DMC.
II) Pièces à fournir
Les pièces à fournir pour une demande de prêt au logement sont les suivantes :
1) Une fiche de renseignement à remplir (disponible dans les lieux de dépôt indiqués ci-dessous et sur le site Internet du Ministère des Finances)
2) 5 conventions de prêt (à ne pas remplir) signer uniquement là ou se trouve la mention « intéressé » : disponible dans les lieux de dépôt indiqués ci-dessous et sur le site Internet du Ministère des Finances)
3) Une demande manuscrite en deux exemplaires adressée au Ministre d’Etat, Ministre de l’Economie et des Finances
4) Un Bulletin de solde en deux exemplaires
5) Une Photocopie en deux exemplaires de la carte d’identité nationale en cours de validité.
6) Deux (02) enveloppes timbrées à l’adresse du demandeur
7) et l’une des pièces suivantes :
- soit une attestation de la SICAP indiquant le montant de l’apport exigé s’il s’agit d’une demande de logement auprès de la dite société.
- soit une attestation de la SNHLM indiquant le montant de l’apport exigé s’il s’agit d’une demande de logement auprès de celle-ci.
- soit une attestation de l’organisme concerné indiquant le montant de l’apport personnel exigé s‘il s’agit d’un autre promoteur immobilier ou d’une coopérative d’habitat.
- soit un plan et un devis des travaux à réaliser au nom du demandeur s’il s’agit d’une demande pour construction ou pour amélioration d’un logement.
- soit une promesse de vente attestée par un notaire s’il s’agit d’un achat de terrain ou de logement.
III) Dépôt du dossier
Les formulaires en vue de la constitution de dossier peuvent être retirés et déposés :
- soit au niveau du Ministère dont relève l’intéressé si c’est à Dakar.
- soit au niveau des Gouvernances, des Contrôles Régionaux des Finances, des Préfectures ou des Sous-Préfectures.
- soit à la Direction de la Monnaie et du Crédit au Ministère de l’Economie et des Finances, immeuble Peytavin, Porte A, 3ème étage.
La date et le numéro d’enregistrement du dossier attribués par la DMC servent à identifier le dossier et seront communiqués au service expéditeur et aux intéressés.
IV) Traitement des dossiers
Les dossiers sont exploités selon leur ordre de dépôt.
Les dossiers des demandeurs remplissant toutes les conditions fixées sont retenus et une correspondance leur est adressée pour le retrait de leur convention de prêt.
V) Remboursement du prêt
Le remboursement du prêt intervient un (01) mois après le virement au compte 900 de l’Etat ouvert à la BHS même si le bénéficiaire n’a pas encore utilisé son prêt.
Le remboursement est effectué par des précomptes directs sur le salaire du bénéficiaire et s’étale sur 48 mensualités égales.
A la fin du remboursement, le bénéficiaire est tenu de s’adresser d’abord aux services du Trésor et ensuite de la DMC pour obtenir l’attestation de main levée.
VI) Mobilisation du prêt
Le prêt accordé n’est pas viré dans le compte personnel du bénéficiaire mais au compte 900 de l’Etat à la Banque de l’Habitat du Sénégal (BHS).
Pour pouvoir utiliser le prêt, le bénéficiaire doit introduire une demande de transfert vers une coopérative d’habitat, une société de promotion immobilière, un notaire.
S’il s’agit d’une construction, il doit s’adresser aux services techniques de la BHS.
1) Transfert vers une société de promotion immobilière
Le dossier doit être constitué d’une :
- demande manuscrite
- copie de la convention
- attestation d’apport personnel de la société immobilière
2) Transfert vers un notaire
Les pièces à déposer sont les suivantes :
- une demande manuscrite
- une copie de la convention
- une promesse de vente attestée par le notaire
3) Transfert vers une coopérative d’habitat
Le transfert vers une coopérative est conditionné au dépôt de certaines pièces aussi bien par celle-ci que par le demandeur.
a) Conditions à remplir par la coopérative d’habitat
La coopérative doit déposer les pièces suivantes :
- un acte justifiant de l’existence d’une assiette foncière
- un plan de morcellement
- la liste de ses membres (renouvelable tous les 3 mois)
- une attestation de projet délivrée par la BHS
b) Conditions à remplir par le demandeur
Le demandeur doit déposer les pièces suivantes :
- une demande manuscrite
- une copie de la convention
- une attestation d’apport personnel fournie par la coopérative.
Pour plus d’informations sur les prêts DMC au logement cliquez sur le lien suivant :
Composition du dossier de demande de prêt au logement
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