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Démarches administratives

Démarches concernant le Ministère de l’Economie et des Finances :

Pour les particuliers


- Acquérir ou se faire attribuer un terrain du domaine national 
- Demander le règlement d’un contentieux judiciaire avec l’Etat
- Demander le remboursement d’une caution de rapatriement
- Demander un bail
- Demander l’assiette de l’impôt sur le foncier bâti, le foncier non bâti, la contribution globale unique (CGU), la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et les autres impôts directs
- Demander un dégrèvement d’impôts
- Demander un remboursement d'impôts
- Demander un remboursement d'impôts indirects
- Demander un remboursement d’impôts directs
- Demander un extrait de plan foncier
- Demander un permis d’occuper
- Demander une attestation du cadastre
- Demander une attestation d’imposition ou de non imposition
- Demander une exonération quinquennale à la contribution foncière
- S’acquitter des droits d’enregistrement et de timbres relatifs à un acte judiciaire ou extra-judiciaire 
- Demander une pension de réversion au bénéfice de la veuve d'un militaire
- Demander une pension de retraite pour les fonctionnaires
- Demander l’exécution d’une décision allouant une pension alimentaire à une personne

Les démarches administratives concernant le Ministère de l’Economie et des Finances peuvent être retrouvées sur le site dédié mis en place par l’Agence De l’Informatique de l’Etat (ADIE) : www.demarches.gouv.sn
 
 
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