Le Sénégal 1er Etat membre de l’UEMOA à avoir internalisé la directive communautaire relative à la loi de finances dont l’application est prévue d’ici 2017

Le Cabinet Consortium ADE/2AC commis pour faire un audit de l’évaluation de notre système de gestion des finances publiques suivant l’approche PEFA (Performance de la Gestion des Finances Publiques) a procédé à la présentation du rapport provisoire en présence de Monsieur Abdoulaye DIOP, ministre d’Etat, ministre de le l’Economie et des Finances.

C’était lors de l’atelier de Restitution-validation du rapport provisoire de la 2ème évaluation système de gestion des finances publiques du Sénégal, tenu ce mardi 08 juin 11, en présence des partenaires au développement.

L’étude a mis l’accent sur des axes majeurs comme la crédibilité du budget, la couverture et transparence du budget, la budgétisation basée sur les politiques publiques, la prévisibilité et contrôle de l’exécution du budget, la comptabilité, l’enregistrement de l’information et rapports financiers, la surveillance et vérification externes et la pratique des bailleurs de fonds.

Dans ce rapport, le PEFA qui s’intéresse à la qualité des outils de gestion a diagnostiqué le système de gestion des finances publiques du Sénégal en faisant état des améliorations importantes qui ont été apportées dans l’organisation de la procédure des dépenses permettant ainsi d’éliminer les dépenses extrabudgétaires sources d’accumulation importante d’arriérés.

Le présentateur du rapport reconnait que le Sénégal a fourni des efforts en matière d’organisation de la préparation du budget et d’information à travers les sites des diverses structures du Ministère de l’Economie et des Finances. Idem pour les recettes où l’Etat est parvenu à simplifier et clarifier les principaux textes des législations et réglementations fiscales et douanières. Malgré le partage des responsabilités entre le Ministère de l’Economie et des Finances et celui de la Coopération Internationale, de l’Aménagement du Territoire, des Transports Aériens, des Infrastructures et de l’Energie, Monsieur Ali Achour, présentateur du rapport estime que la gestion de la dette extérieure continue à être assurée dans des conditions satisfaisantes.

Le rapport salue et met en exergue les efforts déployés par le Ministère de l’Economie et des Finances pour la diffusion de l’information à travers les sites de ses diverses structures notamment celle relative aux obligations fiscales et douanières.

Cependant, les deux parties le Gouvernement et Cabinet Consortium ADE/2AC ont eu quelques points de divergence.

L’incompréhension entre les deux parties se situe au niveau de la crédibilité du Budget entamée par de nombreuses décisions prises, selon le rapport, en cours d’année qui modifient les affectations de crédit. Les dépenses effectives s'écartent ainsi de manière substantielle des répartitions initiales de crédits, déterminées à partir des stratégies nationales et sectorielles de développement. Autre pomme de discorde, les insuffisances de la régulation budgétaire contribuent à la détérioration de la crédibilité budgétaire parce qu'elles ne permettent pas la totale adéquation entre les plafonnements de dépenses par périodes infra annuelles les priorités budgétaires.

Le Ministre d’Etat, ministre de l’Economie et des Finances a émis des réserves sur les résultats de la deuxième évaluation relatives aux performances du système des finances publiques, suivant l’approche renforcée du PEFA. Monsieur Abdoulaye DIOP, s’est beaucoup interrogé sur les points soulevés par le rapport.

Interpellé, le Ministre d’Etat, Ministre de l’Economie et des Finances soutient que « le rapport du PEFA est trop avancé sur la législation sénégalaise » et ajoute que le Sénégal est le 1er Etat membre de l’UEMOA « à internaliser la directive de l’UEMOA relative à la loi de finance qui a été introduite à l’Assemblée Nationale dont l’application est prévue d’ici 2017 ». Selon Monsieur Abdoulaye l’évaluation de la gestion des finances publiques par rapport à ces dispositions crée des difficultés d’appréciation et d’incompréhension car « on ne doit pas juger le système des finances publiques sénégalaises par rapport à une loi qui n’est pas votée, cela risque de fausser le débat ».

Le Ministre d’Etat a rappelé que c’est l’Etat du Sénégal qui a accepté de se soumettre de plein gré à cet exercice d’évaluation pour voir les efforts à faire et de ce qui peut être fait avant 2017, date d’entrée en vigueur. C’est pourquoi, ajoute le Ministre d’Etat le Ministre de l’Economie et des Finances, le gouvernement a pris l’engagement vis-à-vis du Parlement d’introduire beaucoup de réformes en attendant la date butoir. Enfin, le Ministre d’Etat est conscient que certaines améliorations doivent être faites en ce qui concerne la gestion des finances publiques pour une rigueur et une transparence des comptes imposés aux services de l’Etat des agences et établissements publics.

Ont pris part à cet atelier les représentants de l’Assemblée Nationale, de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP), du Forum civil, de la Banque africaine de développement, du FMI, de l’USAID, de la Délégation de l’Union Européenne, de la Coopération espagnole, de la Coopération allemande financière, l'Agence française de développement, l'Agence canadienne de développement international (ACDI), des ambassades de Belgique, de la France, des Pays-Bas et du Canada.

Source : Ministère de l’Economie et des Finances