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Cour des Comptes

La bonne gouvernance et la transparence dans la gestion des affaires publiques impliquent un contrôle efficace exercé par une institution indépendante et dotée de moyens adéquats.

Au Sénégal, le rôle d'institution supérieure de contrôle des finances publiques est dévolu dès 1960 à un organe du pouvoir judiciaire, la Cour suprême (troisième section).

En 1992, la réforme des institutions judiciaires, dictée par l'impératif de leur spécialisation, transforme la Cour suprême en trois juridictions: le Conseil Constitutionnel, la Cour de Cassation et le Conseil d’État. C’est à cette dernière et plus particulièrement à sa deuxième section qu'est confiée la fonction de juge des comptes.

La création, en 1999, de la Cour des comptes, Institution supérieure de contrôle des finances publique (ISC) confirme ainsi l’option du législateur de spécialiser les juridictions.

La nouvelle juridiction des comptes tient donc de la Constitution de larges compétences qu'elle exerce à l'aide d'une organisation, de procédures et de moyens spécifiques définis par la loi organique n°99-70 du 17 février 1999 sur la Cour des comptes, la loi organique n°99-73 du 17 février 1999 portant statut des magistrats de la Cour des comptes et le décret n°99-499 du 8 juin 1999 fixant les modalités d'application de la loi organique n°99-70 du 17 février 1999 sur la Cour des comptes.

La création de la Cour des comptes apporte des nouveautés, à la fois, dans l'organisation judiciaire du Sénégal (création d'une magistrature financière) et dans le système de contrôle des finances publiques.

La Cour dispose ainsi d'une chambre de discipline financière qui sanctionne directement les responsables de fautes de gestion, sans préjudice des poursuites pénales.

Elle a ses propres procédures de vérification, même si elle est ouverte aux techniques et normes internationales de contrôle notamment celles de l’INTOSAl, organisation internationale des Institutions supérieures de Contrôle.

Enfin, elle peut faire connaître directement le résultat de ses investigations par la production de son rapport public.

Ce site internet a pour objectif principal de vous donner toutes les informations utiles, pour mieux connaitre l'Institution, notamment son fonctionnement, ses publications et toutes les actualités.

http://www.courdescomptes.sn

 
 
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