Code Général des Impôts

Le Code Général des Impôts est la base légale opposable à tous. Il rassemble notamment les dispositions relatives à l’assiette et au recouvrement de l’impôt sur le revenu, de l’impôt sur les sociétés, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les droits d’enregistrement, les impôts locaux et les autres impositions directes, et indirectes, perçues par l'État et les collectivités territoriales.