Transformation d’un bail en titre foncier

Cette procédure permet à l’État de transférer la propriété du terrain au bénéficiaire, à travers l’établissement d’un titre foncier au nom de la personne physique ou morale requérante.

Les contrats concernés portent généralement sur des terrains situés dans des zones couvertes par un plan d’urbanisme.

Public concerné

• Titulaires de bail ;

• Titulaires d’un droit de superficie ;

• Bénéficiaires d’une autorisation d’occuper ;

• Personnes physiques ;

• Personnes morales.

Le demandeur doit adresser une demande à la Direction de l’Enregistrement, des Domaines et du Timbre accompagnée des pièces justificatives requises. Le dossier est ensuite examiné par les services compétents et soumis, le cas échéant, à la commission ad hoc chargée de l’étude des demandes de cession.

Documents requis

• Une demande écrite adressée au Directeur de l’Enregistrement, des Domaines et du Timbre

• Une copie certifiée conforme du bail, du certificat d’inscription de bail, du contrat de droit de superficie ou de l’autorisation d’occuper

• Une copie certifiée conforme de la carte nationale d’identité ou toute pièce justifiant du statut de la société pour les personnes morales

• Une quittance de paiement des redevances d’occupation

Étapes de la procédure

• Constituer le dossier avec les pièces requises

• Déposer la demande auprès des services compétents de la DEDT

• Vérification et étude du dossier par l’administration

• Examen du dossier par la commission ad hoc compétente

• Établissement du titre foncier au nom du bénéficiaire, après validation de la procédure